Interdiction générale de la publicité ciblée comportementale, publicité contextuelle maintenue: flag droit UE

Le règlement sur les services numériques (DSA, art. 26) interdit déjà le ciblage publicitaire fondé sur des données sensibles, et son article 28 interdit le profilage publicitaire des mineurs. Une interdiction générale du ciblage comportemental pour tous les publics a été défendue par le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS, avis 1/2021 : plaidoyer pour une extinction progressive menant à l'interdiction) et votée en commission IMCO du Parlement européen fin 2021, avant d'être vidée de sa portée lors du trilogue de 2022 sous la pression des acteurs de l'adtech (documentée par Corporate Europe Observatory). La mesure porte cette logique au niveau national : ce que l'État s'interdit en matière de profilage, le privé ne peut pas le faire: la publicité contextuelle restant libre. Une interdiction unilatérale française se heurte cependant au principe du pays d'origine du marché intérieur numérique (art. 3 de la directive 2000/31/CE, prolongé par le DSA), qui empêche en principe d'imposer des obligations plus strictes aux prestataires établis dans un autre État membre (Meta, Google et TikTok étant établis en Irlande), ainsi qu'à l'harmonisation du RGPD : d'où le flag droit UE : la voie réaliste est une initiative de refonte portée au réexamen du DSA, l'interdiction nationale servant de levier de négociation.

Impact budgétaire direct quasi nul (police du marché). Impact indirect sur l'assiette de la taxe sur les services numériques (art. 299 CGI, loi du 24 juillet 2019), qui taxe notamment les revenus de publicité ciblée : rendement d'environ 700-750 M€/an au taux de 3 % (2024-2025), porté à 6 % par la LF 2026 pour les redevables au-delà de 2 Md€ de chiffre d'affaires mondial. Aucune ventilation officielle par activité taxable n'est publiée ; la publicité ciblée et la vente de données publicitaires forment 2 des 3 activités taxables. Fourchette retenue par prudence : perte de 5 à 25 % du rendement, sur l'hypothèse qu'une bascule vers la publicité contextuelle (hors de la définition de « publicité ciblée » de l'art. 299 CGI) sort une partie de l'assiette du champ de la taxe.

Critère d'échec public : Si la Commission européenne ouvre une procédure d'infraction (art. 3 de la directive 2000/31/CE ou règles de marché intérieur du DSA) dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur, ou si le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel écarte le texte pour incompatibilité avec le droit de l'Union → la mesure est suspendue au profit d'une initiative de refonte portée au réexamen européen du DSA.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (37/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : internautes adultes en France dont le profilage publicitaire comportemental cesse, avec un allègement du sentiment de surveillance et de perte de contrôle sur ses données associé au ciblage comportemental (au-delà des 18-21 ans déjà couverts par l'extension catégorielle du DSA) (~50 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Audits par comptes de test des algorithmes de recommandation servant des contenus misogynes aux mineurs -0 à -0 Md€/an
• Cliquet éthique sur les croisements de fichiers administratifs -0 à -0 Md€/an
• Cloud souverain obligatoire pour la commande publique sensible -0,3 à -0,1 Md€/an
• Financement pérenne des communs numériques -0,1 à -0,1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA): art. 26 (interdiction du ciblage sur données sensibles) et art. 28 (interdiction du profilage publicitaire des mineurs)
• EDPS: Opinion 1/2021 sur la proposition de Digital Services Act, 10 février 2021 (plaidoyer pour l'extinction progressive de la publicité comportementale)
• Corporate Europe Observatory: How corporate lobbying undermined the EU's push to ban surveillance ads, 2022
• Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique: art. 3 (principe du pays d'origine)
• Légifrance: loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 (taxe sur les services numériques, art. 299 CGI : la publicité ciblée est une activité taxable)
• Digiday: après le RGPD, le New York Times a coupé les enchères programmatiques en Europe et maintenu la croissance de ses revenus publicitaires (contre-exemple contextuel documenté)

loi ordinaire: flag droit UE : incompatible en l'état avec le principe du pays d'origine (art. 3 directive 2000/31/CE, prolongé par le DSA) et l'harmonisation RGPD ; nécessite une initiative de refonte au niveau européen · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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