Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Financement pérenne des communs numériques
Coûte 0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
L'État utilise de façon croissante des logiciels libres et des communs numériques (bibliothèques open source, données ouvertes structurées) sans toujours contribuer en retour à leur maintenance, fragilisant des projets essentiels maintenus par un petit nombre de bénévoles. La mesure crée, sur le modèle de la mission logiciels libres et communs numériques de la Dinum, un fonds pérenne alimenté par une fraction des économies réalisées grâce à l'usage de logiciels libres, redistribué aux projets structurants pour l'administration et l'écosystème numérique français.
Dotation du fonds de soutien aux communs numériques, calibrée sur une fraction des économies de licences déjà réalisées par l'usage de logiciels libres dans l'administration.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Communautés du logiciel libre et des communs numériques
- Administrations utilisatrices (maintenance sécurisée des briques logicielles critiques)
Score de rupture
Rupture : ajustement (16/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances (fonds dédié) + décret
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Audits par comptes de test des algorithmes de recommandation servant des contenus misogynes aux mineurs -0 à -0 Md€/an
- Cliquet éthique sur les croisements de fichiers administratifs -0 à -0 Md€/an
- Cloud souverain obligatoire pour la commande publique sensible -0,3 à -0,1 Md€/an
- Plan de cybersécurité pour les PME et les hôpitaux -0,7 à -0,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Dinum, mission logiciels libres et communs numériques
- Conseil national du numérique, avis sur les communs numériques
loi de finances (fonds dédié) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.