Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Cloud souverain obligatoire pour la commande publique sensible
Coûte 0,2 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Malgré la doctrine « cloud au centre » de l'État (2021) et le référentiel SecNumCloud de l'ANSSI, une part significative des données publiques sensibles reste hébergée sur des offres cloud américaines, exposées au Cloud Act. La mesure rend obligatoire, pour les données de santé, les données régaliennes et les systèmes d'information d'importance vitale, le recours exclusif à des offres qualifiées SecNumCloud, avec un plan d'investissement pour structurer une offre souveraine suffisante (montée en charge des opérateurs français et européens qualifiés).
Plan d'investissement et de migration vers des offres cloud qualifiées SecNumCloud pour les administrations et opérateurs concernés (surcoût de migration et accompagnement au changement).
Critère d'échec public : Si la part des données sensibles de l'État hébergées sur une offre qualifiée SecNumCloud reste inférieure à 80 % après 4 ans (bilan ANSSI/Dinum), l'obligation est étendue à un périmètre plus large de données publiques.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre / Droite.
Origine documentaire : GaucheCentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Fournisseurs cloud non qualifiés SecNumCloud (hyperscalers américains)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Opérateurs de cloud souverain français et européens qualifiés
- Sécurité et souveraineté des données publiques sensibles
Score de rupture
Rupture : ajustement (14/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret (marchés publics) + circulaire Premier ministre
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,2 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Audits par comptes de test des algorithmes de recommandation servant des contenus misogynes aux mineurs -0 à -0 Md€/an
- Cliquet éthique sur les croisements de fichiers administratifs -0 à -0 Md€/an
- Financement pérenne des communs numériques -0,1 à -0,1 Md€/an
- Plan de cybersécurité pour les PME et les hôpitaux -0,7 à -0,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- ANSSI, référentiel de qualification SecNumCloud
- Dinum, doctrine « cloud au centre » de l'État
- Sénat, rapport de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique (rapport Longuet), 2019
décret (marchés publics) + circulaire Premier ministre · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.