Cliquet éthique sur les croisements de fichiers administratifs

Les croisements de fichiers entre administrations (fraude, sécurité, action sociale) se multiplient sans cadre transversal homogène, au cas par cas et souvent par voie réglementaire. La mesure crée un « cliquet éthique » applicable à tout nouveau croisement : finalité strictement définie et non extensible sans nouvelle loi, durée de conservation et destruction effective des données croisées après la finalité poursuivie, et remise d'un rapport annuel à une commission parlementaire dédiée (sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement), en s'appuyant sur la doctrine de la CNIL en matière de minimisation des données.

Coût de fonctionnement de la commission parlementaire de contrôle et des audits de destruction effective des données par la CNIL.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Audits par comptes de test des algorithmes de recommandation servant des contenus misogynes aux mineurs -0 à -0 Md€/an
• Cloud souverain obligatoire pour la commande publique sensible -0,3 à -0,1 Md€/an
• Financement pérenne des communs numériques -0,1 à -0,1 Md€/an
• Plan de cybersécurité pour les PME et les hôpitaux -0,7 à -0,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• CNIL, doctrine sur la minimisation et le croisement de fichiers administratifs
• Conseil d'État, étude annuelle « Le numérique et les droits fondamentaux », 2014

loi ordinaire (encadrement transversal) + décret CNIL · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.