Pension alimentaire garantie : versement automatique universel par la CAF, sans faille ni démarche

Depuis 2020-2023, la loi a rendu l'intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa, gérée par l'Aripa/CAF) automatique par défaut pour les divorces judiciaires (mars 2022) puis pour toutes les séparations avec titre exécutoire (janvier 2023), sauf opposition conjointe ou décision motivée du juge. Dans les faits, l'automaticité ne fonctionne que pour le canal judiciaire : en 2024, 61 % des 127 404 demandes d'intermédiation proviennent des greffes des tribunaux, contre 0,2 % (environ 300 dossiers) transmis par les avocats et notaires, l'opt-out y étant quasi généralisé (HCFEA, note du 4 novembre 2025). Or les divorces par consentement mutuel sans juge et les séparations de couples pacsés ou concubins passent précisément par ces professionnels : la majorité des séparations à l'amiable échappe de facto à la garantie voulue par le législateur. En cas d'impayé au sein même du dispositif, l'allocation de soutien familial (ASF) recouvrable reste « quérable » : c'est au parent créancier de la demander, source de retards et de non-recours. La mesure : (1) transmission des dossiers par les avocats et notaires rendue effectivement obligatoire et sanctionnée, fermant la faille de l'opt-out amiable ; (2) bascule automatique, sans demande, vers l'ASF dès le premier mois d'impayé ; (3) barème de calcul unifié (aujourd'hui deux barèmes concurrents: ministère de la Justice et Aripa: source de refus d'homologation dans 30 % des cas) ; (4) prélèvement automatique à date fixe généralisé. Objectif opposable : plus aucune mère seule ne relance elle-même un débiteur.

Chiffrage pièce par pièce : (i) le système actuel laisse 0,293 Md€/an d'impayés non recouvrés (Cour des comptes, RALFSS mai 2025, cité par le HCFEA), dont une partie structurellement irrécouvrable (débiteurs « hors d'état », 30 % des enfants bénéficiaires de l'ASF selon la Cnaf/DSS) ; (ii) la fermeture de l'opt-out avocats-notaires élargit le périmètre couvert d'un facteur 1,3 à 1,8 selon la part des séparations amiables aujourd'hui hors champ (trou de données pointé par la Cnaf et la Cour des comptes) ; (iii) 200 à 300 ETP Aripa additionnels (effectifs passés de 400 à ~1 100 entre 2020 et 2024, Cnaf), soit ~15 M€/an ; (iv) net des frais de gestion sur débiteurs défaillants (7,5 à 10 %, art. R. 581-6 CSS) et des économies induites sur RSA et prime d'activité, non chiffrées par la Cnaf. Le taux de recouvrement global est passé de 63,6 % (2017) à 80 % (2024, Cnaf-DSER).

Critère d'échec public : Si, trois ans après la réforme, la part des dossiers transmis par les avocats et notaires reste sous 20 % des demandes d'intermédiation (contre 0,2 % en 2024), ou si le taux de recouvrement toutes créances confondues (y compris situations « hors d'état ») reste sous 50 % (contre 38 % en 2023, Cour des comptes) → révision du régime de sanction et du circuit de transmission.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de 800 000 à 1,2 million de personnes : Cnaf/MSA: dossier de presse, janvier 2023 : environ 900 000 à 1 million de parents créanciers d'une pension alimentaire, dont 30 à 40 % d'impayés totaux ou partiels avant la réforme

Parents créanciers d'une pension alimentaire (majoritairement des mères) directement concernés par la sécurisation effective du versement: sans compter les enfants des foyers concernés.

Score de rupture

Rupture : réforme (23/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : parents créanciers d'une pension alimentaire: à 85 % des mères: confrontés à un impayé total ou partiel, aujourd'hui contraints de relancer eux-mêmes le débiteur, bénéficiant d'une sécurisation automatique du versement sans démarche (~330 000 personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
• Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans -0,6 à -0,4 Md€/an
• Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
• Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• HCFEA, Conseil de la famille: État des lieux du déploiement de la réforme du service public de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa), note adoptée le 4 novembre 2025 (61 % des demandes via les greffes, 0,2 % via avocats et notaires)
• Cnaf: Dossier d'étude n° 233, Évaluation du dispositif d'intermédiation financière des pensions alimentaires en phase de généralisation, 2024
• Cnaf/MSA: dossier de presse « Le service public des pensions alimentaires pour tous les parents séparés et leurs enfants », janvier 2023 (environ 1 million de pensions, 30 à 40 % totalement ou partiellement impayées avant la réforme)
• Cour des comptes: rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025 (293 M€ d'impayés non recouvrés ; taux de recouvrement de 38 % créances incluses)
• Légifrance: code de la sécurité sociale, section « Intermédiation financière des pensions alimentaires » (art. R. 582-4-1 s.)
• info.gouv.fr: « Désormais, le versement de toutes les pensions alimentaires est garanti » (généralisation 2023, périmètre annoncé)

loi de financement de la sécurité sociale (sur le modèle de la LFSS 2022, art. 100) + décrets (barème unique, obligation de transmission, ASF non quérable) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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