Cible légale de division par deux du taux de pauvreté infantile

Le taux de pauvreté monétaire des moins de 18 ans atteint environ 21-22 % en France (contre ~14 % pour l'ensemble de la population), l'un des plus élevés d'Europe de l'Ouest rapporté au niveau de vie médian. La mesure crée une obligation légale de résultat: division par deux à échéance fixée: assortie d'un observatoire indépendant et d'un rapport annuel au Parlement, sur le modèle du Child Poverty Act britannique de 2010 (abrogé en 2016 faute de résultats, ce qui souligne la nécessité d'y adosser des moyens budgétaires et pas seulement un objectif déclaratif).

Coût de l'observatoire de suivi et des dispositifs de rattrapage ciblés déclenchés en cas de retard sur la trajectoire ; hors mesures de redistribution elles-mêmes, chiffrées séparément dans les familles fiscalité-menages et socle-social-minima.

Critère d'échec public : Si le taux de pauvreté infantile n'a pas baissé d'au moins 5 points à l'échéance à mi-parcours de la trajectoire légale → déclenchement automatique d'une clause de revoyure budgétaire renforcée devant le Parlement.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
• Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans -0,6 à -0,4 Md€/an
• Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
• Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• INSEE: Les niveaux de vie en 2022 (taux de pauvreté des moins de 18 ans)
• HCFEA: Lutte contre la pauvreté des enfants, rapport 2023
• Institute for Fiscal Studies: bilan du Child Poverty Act 2010 (Royaume-Uni)

loi ordinaire (création d'un objectif légal chiffré et d'un observatoire de suivi) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.