Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans
Coûte 0,4 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Transfère le pilotage de la protection de l'enfance des départements à l'État et instaure un suivi de cohorte obligatoire des jeunes protégés jusqu'à 25 ans.
Chiffrage par analogie : les départements consacrent environ 1,2 Md€/an à la prise en charge actuelle des jeunes majeurs de l'ASE (18-21 ans, 31 900 jeunes en 2023 contre 18 500 en 2010), sur une dépense totale d'ASE de 11,0 Md€/an, l'État ne compensant que 50 M€ de cette charge (Cour des comptes, DREES). Le coût moyen d'un suivi de jeune majeur (8 500 €/an dans l'Aisne) reste très inférieur au coût moyen d'un enfant pris en charge par l'ASE (48 000 €/an), ce qui borne l'ordre de grandeur raisonné du surcoût d'un suivi de cohorte généralisé et allégé jusqu'à 25 ans à 0,4-0,6 Md€/an ; hors coût de transition de la recentralisation elle-même (neutre par convention de compensation aux départements).
Critère d'échec public : Part des jeunes sortants de l'ASE sans solution logement/emploi/formation à 6 mois non réduite de plus de 5 points à 4 ans → réexamen de la gouvernance recentralisée
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Conseils départementaux (perte de la compétence chef de filat)fort
Groupes potentiellement avantagés
- Jeunes protégés et sortants de l'ASE (continuité de suivi jusqu'à 25 ans)
Score de rupture
Rupture : réforme (32/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (révision du code de l'action sociale et des familles)
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,4 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 9/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance, dont le pilotage recentralisé et le suivi de cohorte jusqu'à 25 ans réduisent l'incertitude et l'angoisse liées à une rupture brutale de la prise en charge à la majorité (« sortie sèche ») (~32 000 personnes) : sécurité
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance, dont le pilotage recentralisé et le suivi de cohorte jusqu'à 25 ans réduisent l'incertitude et l'angoisse liées à une rupture brutale de la prise en charge à la majorité (« sortie sèche ») : ~32 000 personnes (Cour des comptes: Rapport public annuel 2025 : 31 900 jeunes majeurs de 18-21 ans pris en charge par les départements en 2022 (contre 18 500 en 2010)) · sécurité · +0.03 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Cour des comptes: Rapport public annuel 2025, La prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, 19 mars 2025 (ruptures de prise en charge à la majorité, disparités territoriales) ; INED: La précarité résidentielle des jeunes à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance (continuité de suivi associée à de meilleures trajectoires résidentielles et d'insertion)
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : accompagnement financier et matériel du contrat jeune majeur → traité par la fiche contrat-jeune-majeur-droit-21-ans.
Mesures proches
- Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
- Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
- Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an
- Congé parental long à libre choix, rémunéré au niveau du SMIC -6 à -4 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: La protection de l'enfance, 2020
- ONPE: Rapport annuel sur la protection de l'enfance
- DREES: Les dossiers de la DREES n°131, L'aide sociale à l'enfance, édition 2025, juin 2025 (11,0 Md€ de dépenses départementales d'ASE en 2023)
- Cour des comptes: Rapport public annuel 2025, vol. 1, chapitre La prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, 19 mars 2025 (1,2 Md€ dépensés par les départements en 2022 pour 31 900 jeunes majeurs de 18-21 ans, contre 18 500 en 2010 ; compensation de l'État limitée à 50 M€, soit moins de 5 % du coût réel)
- Cour des comptes (CRC Hauts-de-France): Département de l'Aisne, Tome 1, Enquête nationale sur le dispositif des contrats jeunes majeurs, 3 décembre 2024 (coût de 8 500 €/jeune majeur suivi en 2023, contre 48 000 €/enfant de l'ASE en moyenne)
loi ordinaire (révision du code de l'action sociale et des familles) · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
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