Moyens d'expertise propres du Parlement : chiffrage indépendant et appui scientifique renforcés

Le programme range, parmi les composantes du « Parlement réarmé » de sa première partie, les « moyens d'expertise » aux côtés de l'empreinte normative et de la carence de cinq ans avant tout pantouflage: trois volets distincts d'un même paragraphe institutionnel. L'empreinte normative (fiche `empreinte-normative-publiee`) et la carence de pantouflage (fiche `carence-pantouflage-hauts-fonctionnaires`) ont déjà leur fiche ; celle-ci couvre le volet moyens d'expertise resté sans traduction opérationnelle. Le Parlement français dispose aujourd'hui d'un embryon d'outillage propre : LexImpact, unité de l'Assemblée nationale, met à disposition des députés un simulateur socio-fiscal leur permettant d'évaluer eux-mêmes l'impact budgétaire d'un amendement avant de le déposer, ainsi qu'un baromètre de l'application des lois. Ce dispositif reste cependant à l'échelle d'une équipe réduite, sans équivalent pour l'ensemble des politiques publiques ni au Sénat. Le point de comparaison international est net : le Congressional Budget Office américain emploie près de 285 personnes pour chiffrer systématiquement les textes législatifs, sur un modèle repris à des degrés divers par l'Office for Budget Responsibility britannique et le CPB néerlandais. La mesure généralise le principe LexImpact à l'ensemble des commissions parlementaires et l'articule avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) existant, en renforçant ses moyens humains et son autonomie de saisine, sans dupliquer le mandat de certification budgétaire de l'organe d'évaluation indépendant constitutionnalisé (fiche `organe-evaluation-independant-constitutionnalise`), qui reste extérieur au Parlement.

Renforcement des effectifs et de l'autonomie de LexImpact et de l'OPECST, rapporté aux budgets d'organismes de chiffrage parlementaire comparables à l'étranger (à échelle réduite compte tenu du périmètre plus restreint retenu ici, le CBO américain employant 285 personnes pour un mandat de chiffrage systématique de l'ensemble des textes). Fourchette calée sur les budgets publiés de ces organismes, vérifiés le 18/07/2026 : Congressional Budget Office, 73,5 M$ (~68 M€) de crédits demandés pour l'exercice 2025 pour 285 postes ; Office for Budget Responsibility britannique, 5,442 M£ (~6,3 M€) de dépenses totales en 2023-24. Le périmètre retenu ici: généralisation de LexImpact et renforcement de l'OPECST, sans reprendre le mandat de chiffrage systématique de l'ensemble des textes du CBO ni la certification des prévisions macroéconomiques de l'OBR: justifie une fourchette nettement inférieure à celle du CBO, du même ordre de grandeur que l'OBR à son extrémité basse.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Budget national des compétences publié, secteur par secteur -0 à 0 Md€/an
• Délai de carence de 5 ans contre le pantouflage des hauts fonctionnaires -0 à -0 Md€/an
• Motion de censure constructive (modèle allemand) 0 Md€/an
• Compte financier consolidé annuel publié (dépenses, recettes, dette, reports) -0 à 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• LexImpact: unité de l'Assemblée nationale, simulateur socio-fiscal et baromètre de l'application des lois à disposition des députés
• Congressional Budget Office: mission de chiffrage indépendant et non partisan des textes législatifs pour le Congrès américain (~285 postes)
• OPECST (Assemblée nationale/Sénat): office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mandat et moyens existants
• Congressional Budget Office: demande de crédits pour l'exercice 2025 : 73,5 M$, 285 postes
• Office for Budget Responsibility: budget de l'OBR : 5 442 000 £ de dépenses totales en 2023-24

loi organique (moyens et autonomie des assemblées) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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