Organe d'évaluation indépendant des politiques publiques, constitutionnalisé

Le Haut Conseil des finances publiques (loi organique du 17 décembre 2012) a un mandat étroit : avis consultatif sur le réalisme des prévisions macroéconomiques des lois de finances, sans logique « comply or explain » ni mandat d'évaluation générale des politiques publiques. À l'inverse, le Congressional Budget Office américain (285 postes, 73,5 M$ demandés pour 2025) chiffre chaque texte et suit son exécution ; l'Office for Budget Responsibility britannique (5,44 M£ de dépenses en 2023-24) certifie les prévisions du Trésor ; le bureau néerlandais du plan (CPB) chiffre systématiquement les programmes des partis et les réformes votées. En France, France Stratégie: fusionné le 23 mai 2025 dans le Haut-commissariat à la stratégie et au plan: conduit des évaluations ponctuelles mais reste un service rattaché au Premier ministre, sans indépendance constitutionnelle ni portée opposable. Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2018-2023) a cessé après son quatrième rapport ; le Printemps de l'évaluation de l'Assemblée nationale reste un exercice interne ; la Cour des comptes contrôle ex post, sans indicateurs fixés avant le vote ni date d'évaluation garantie. La mesure crée un organe constitutionnel unique, distinct du HCFP et de la Cour des comptes : vérification de l'exécution des lois votées, évaluations opposables construites sur des indicateurs et une date définis avant le vote, certification des recettes qui conditionnent le déclenchement des paliers de dépense. C'est la clé de voûte du système de preuve d'un programme par paliers conditionnés: l'évaluation générale des politiques publiques, et non la seule règle budgétaire déjà couverte par la fiche regle-depense-pluriannuelle-comite-budgetaire.

Fourchette calée sur les budgets publiés d'organismes comparables : Office for Budget Responsibility, 5,442 M£ de dépenses totales en 2023-24 (~6,3 M€) ; Congressional Budget Office, 73,5 M$ de crédits demandés pour l'exercice 2025 pour 285 postes (~68 M€). Le budget de l'organe français dépend de l'étendue retenue (certification budgétaire seule ou évaluation de l'ensemble des politiques publiques).

Critère d'échec public : Si plus de 50 % des lois votées avec indicateurs pré-définis n'ont pas reçu d'évaluation publiée à la date prévue dans les cinq ans suivant leur promulgation → saisine du Conseil constitutionnel pour carence d'exécution de la loi organique fixant le mandat de l'organe.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (48/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Paquet « exemplarité du sommet de l'État »: jour 1 0,2 à 0,4 Md€/an
• Réforme du Conseil constitutionnel : qualification juridique, nomination à consensus (« modèle de Karlsruhe ») et transparence -0 à 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Légifrance: loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (création du Haut Conseil des finances publiques, avis consultatif)
• Inspection générale des finances: comparaisons internationales des institutions budgétaires indépendantes (CBO, OBR, CPB), annexe au rapport de la Commission pour l'avenir des finances publiques, 2021
• Office for Budget Responsibility: budget de l'OBR : 5 442 000 £ de dépenses totales en 2023-24
• Congressional Budget Office: demande de crédits pour l'exercice 2025 : 73,5 M$, 285 postes
• Légifrance: décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-commissariat à la stratégie et au plan (fusion de France Stratégie, mission non constitutionnalisée)

révision constitutionnelle (art. 89) + loi organique (composition, pouvoirs de certification, procédure d'évaluation opposable) · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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