Open data par défaut renforcé pour les administrations et opérateurs publics

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La loi pour une République numérique (2016) a posé le principe de l'ouverture par défaut des données publiques, mais son application reste très inégale selon les administrations et surtout les collectivités territoriales, faute de sanction effective en cas de non-respect. La mesure étend l'obligation aux collectivités de plus de 3 500 habitants et aux opérateurs publics, avec publication obligatoire sur la plateforme data.gouv.fr, un accompagnement technique renforcé (Etalab) et une sanction administrative graduée en cas de manquement répété constaté par la CADA.

Accompagnement technique des collectivités et opérateurs (Etalab) pour la mise en conformité et le contrôle du respect de l'obligation.

Critère d'échec public : Si la part des collectivités soumises à l'obligation publiant effectivement leurs données reste inférieure à 50 % après 3 ans (bilan Etalab), une sanction financière automatique est introduite.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre / Droite.

Origine documentaire : GaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Réutilisateurs de données publiques (chercheurs, entreprises, société civile)
Transparence de l'action publique

Score de rupture

Rupture : ajustement (15/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (extension de la loi République numérique) + décret
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Etalab, bilan de l'ouverture des données publiques
CADA, rapport d'activité

loi ordinaire (extension de la loi République numérique) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.