Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Mandat numérique post-mortem opposable via l'identité numérique (FranceConnect)
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (art. 63) a créé le droit de fixer des directives, générales ou particulières, sur le sort de ses données après le décès (art. 84-86 de la loi Informatique et libertés). La loi prévoit un registre national des directives générales tenu par un tiers de confiance certifié par la CNIL : ce registre n'a jamais été mis en place, faute de décret d'application: un constat partagé par la CNIL et par le 117e Congrès des notaires de France (2021, « La survie numérique après la mort »). En pratique, seuls les dispositifs contractuels propriétaires des plateformes fonctionnent (gestionnaire de compte inactif de Google, contact légataire de Facebook), sans opposabilité générale ni sanction, et sans reconnaissance des volontés exprimées ailleurs. La mesure rend effectif le droit de 2016 : un module d'inscription simple adossé à FranceConnect/France Identité permet de désigner en deux clics un ou plusieurs légataires numériques ; le registre est opposable aux plateformes sous peine de sanction CNIL ; l'information sur le mandat est délivrée systématiquement lors des démarches de déclaration de décès (mairie, notaire, service-public.fr). Environ 640 000 décès surviennent chaque année en France (Insee): presque tous laissent désormais un patrimoine numérique sans mandataire.
Coût de développement puis d'exploitation d'un module d'inscription volontaire adossé à FranceConnect/France Identité et d'une API de notification aux responsables de traitement, sans agence nouvelle. Ordre de grandeur calé sur le programme France Identité (rapport Sénat PLF 2025 : 20,23 M€ de crédits de paiement pour l'ensemble du programme) : un registre déclaratif simple, plus étroit qu'une infrastructure de preuve d'âge complète, n'en représente qu'une fraction: 5 à 20 M€/an.
Critère d'échec public : Si, trois ans après la mise en service, moins de 5 des 10 plateformes les plus utilisées en France ont rendu leurs conditions générales conformes à l'opposabilité du registre, ou si moins de 10 % des ~640 000 décès annuels (Insee) donnent lieu à une consultation du registre → mise en demeure CNIL et réévaluation du dispositif.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Plateformes gérant la mort numérique par des dispositifs propriétaires non opposables (Google, Meta), tenues de s'interfacer avec un registre public sous peine de sanctionfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Familles et héritiers des défunts (démarches post-décès simplifiées et opposables)
- Notaires (mission de gestion du patrimoine numérique successoral sécurisée)
Score de rupture
Rupture : ajustement (16/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret d'application (jamais pris) des art. 84-86 de la loi Informatique et libertés + loi ordinaire (opposabilité sanctionnée, information systématique lors des démarches de décès)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Audits par comptes de test des algorithmes de recommandation servant des contenus misogynes aux mineurs -0 à -0 Md€/an
- Cliquet éthique sur les croisements de fichiers administratifs -0 à -0 Md€/an
- Cloud souverain obligatoire pour la commande publique sensible -0,3 à -0,1 Md€/an
- Financement pérenne des communs numériques -0,1 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Légifrance: loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, art. 63 (directives post-mortem sur les données)
- Légifrance: loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 84-86 (directives relatives aux données après le décès ; registre national jamais activé faute de décret)
- CNIL: « Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ? »
- CNIL: Cahiers IP n° 10, « Nos données après nous », 2025
- 117e Congrès des notaires de France, 2021: « La survie numérique après la mort » (constat de l'absence de registre)
- Sénat: rapport PLF 2025, programme France Identité (20,23 M€ de crédits de paiement, budget de référence)
décret d'application (jamais pris) des art. 84-86 de la loi Informatique et libertés + loi ordinaire (opposabilité sanctionnée, information systématique lors des démarches de décès) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.