Interdiction de la publicité ciblée envers les mineurs : extension de l'âge de protection

Le règlement sur les services numériques (DSA, art. 28) interdit déjà la publicité ciblée fondée sur le profilage des données d'un mineur identifié comme tel avec certitude raisonnable. La mesure permet d'étendre, par un curseur d'âge, cette protection au-delà de la seule minorité légale (18 ans), en s'appuyant sur les travaux montrant la vulnérabilité persistante des jeunes adultes face au marketing comportemental (16-25 ans), jusqu'à un seuil maximal de 21 ans.

Le défaut (18 ans) correspond au socle déjà applicable du DSA ; le coût pour l'État (cout.brut) ne porte que sur le surcroît de moyens de contrôle de l'Arcom et de la CNIL pour faire respecter l'interdiction: les pertes de recettes publicitaires des plateformes sont hors budget public et n'y figurent pas. Recherche menée le 18/07/2026 (arcom.fr, cnil.fr, budget.gouv.fr programme 308) : aucun document institutionnel publié ne chiffre spécifiquement le coût marginal, pour l'Arcom ou la CNIL, du contrôle d'une extension de l'âge de protection contre la publicité ciblée au-delà de 18 ans (les rapports annuels de ces autorités et les documents budgétaires de la mission Direction de l'action du Gouvernement ne détaillent pas les moyens par finalité de contrôle à ce niveau de granularité). Le grade reste C : le coût par année d'extension au-delà du défaut est calculé par analogie avec le coût de contrôle d'autres obligations de conformité numérique, non un chiffrage institutionnel direct.

Critère d'échec public : Si le contournement de l'interdiction (profilage indirect via des données déclaratives ou comportementales) reste documenté par l'Arcom/CNIL au-delà de 20 % des cas contrôlés après 3 ans, le mécanisme de contrôle est renforcé indépendamment du curseur d'âge.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

• Âge jusqu'auquel la publicité ciblée par profilage est interdite (ans): défaut 18, réglable de 15 à 21 (-0 à -0 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Audits par comptes de test des algorithmes de recommandation servant des contenus misogynes aux mineurs -0 à -0 Md€/an
• Cliquet éthique sur les croisements de fichiers administratifs -0 à -0 Md€/an
• Cloud souverain obligatoire pour la commande publique sensible -0,3 à -0,1 Md€/an
• Financement pérenne des communs numériques -0,1 à -0,1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), art. 28 (protection des mineurs en ligne)
• CNIL, recommandations sur la publicité ciblée et les mineurs

décret d'application du DSA + loi ordinaire pour l'extension au-delà de la majorité légale · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.