Limitation à trois mandats identiques successifs

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Interdit d'exercer plus de trois mandats identiques successifs (parlementaires et exécutifs locaux).

Coût budgétaire nul.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Élus en fin de troisième mandatfaible

Groupes potentiellement avantagés

Renouvellement du personnel politique

Score de rupture

Rupture : réforme (33/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 loi organique: c'est la voie qu'a empruntée le projet réel de 2018 (avis favorable du Conseil d'État), sans révision constitutionnelle ; risque contentieux résiduel documenté sur le fondement de la liberté d'éligibilité.
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Projet de loi constitutionnelle 2018 (non aboutie): étude d'impact
Conseil d'État: avis délibéré le 20 juin 2019 sur le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique (avis favorable à l'interdiction du quatrième mandat consécutif pour les députés et sénateurs)

loi organique: c'est la voie qu'a empruntée le projet réel de 2018 (avis favorable du Conseil d'État), sans révision constitutionnelle ; risque contentieux résiduel documenté sur le fondement de la liberté d'éligibilité. · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.