Extension de la suppression des grands corps de sortie aux membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes

L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 a supprimé le classement de sortie de l'ENA (devenue INSP) vers les grands corps (Conseil d'État, Cour des comptes, Inspection générale des finances) : les élèves intègrent désormais un corps unique des administrateurs de l'État, l'affectation dans un grand corps se faisant après plusieurs années d'exercice, via un tour extérieur élargi. Cette réforme n'a toutefois pas touché les membres déjà en poste avant 2021, qui conservent un statut de corps à vie, ni la logique de corps pour les fonctions juridictionnelles et de contrôle du Conseil d'État et de la Cour des comptes eux-mêmes. La mesure étend le principe du corps unique et de l'affectation à mi- carrière à l'ensemble des magistrats de ces deux institutions, avec une clause de sauvegarde des situations acquises pour les membres déjà en poste, afin de sécuriser juridiquement la réforme au regard du principe de non-rétroactivité.

Réforme essentiellement organisationnelle et statutaire, sans effet net attendu sur la masse salariale à effectifs constants. Vérification d'ordre de grandeur à partir des effectifs officiels : le Conseil d'État compte 238 membres et 441 agents (Conseil d'État, Chiffres clés 2024), la Cour des comptes environ 1 808 magistrats et agents dont la masse salariale représente près de 88 % du budget (Cour des comptes, Chiffres clés): même un différentiel indemnitaire ou de carrière de plusieurs milliers d'euros par an appliqué à l'ensemble de ces effectifs reste, par construction, deux ordres de grandeur en dessous du Md€, ce qui borne la fourchette annoncée.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (34/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Budget national des compétences publié, secteur par secteur -0 à 0 Md€/an
• Délai de carence de 5 ans contre le pantouflage des hauts fonctionnaires -0 à -0 Md€/an
• Motion de censure constructive (modèle allemand) 0 Md€/an
• Compte financier consolidé annuel publié (dépenses, recettes, dette, reports) -0 à 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
• Cour des comptes: bilan de la réforme de la haute fonction publique, 2023
• Conseil d'État: Chiffres clés 2024 (238 membres, 441 agents)
• Cour des comptes: Chiffres clés (environ 1 808 magistrats et agents, masse salariale ~88 % du budget)

loi ordinaire (statut général) + loi organique pour le Conseil d'État, avec clause de sauvegarde des situations acquises · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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