Imprescriptibilité civile des actions liées aux violences sexuelles sur enfants, à défaut délai glissant: fiche chiffrée

La CIIVISE recommande dans son rapport final (2023) l'imprescriptibilité civile des actions en réparation pour les victimes de violences sexuelles pendant l'enfance, au motif que l'amnésie traumatique retarde souvent de plusieurs décennies la prise de conscience du lien entre les troubles subis à l'âge adulte et les faits de l'enfance. À défaut d'un consensus sur l'imprescriptibilité pleine, une option de repli: un délai glissant courant à partir de la manifestation du dommage ou d'une nouvelle infraction de l'auteur: reprend une logique déjà présente dans la jurisprudence de la Cour de cassation sur le report du point de départ de la prescription.

Charge accrue pour les juridictions civiles saisies de faits anciens et pour les fonds d'indemnisation des victimes (FGTI).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Assureurs et institutions mises en cause sur des faits anciensmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Victimes de violences sexuelles subies dans l'enfance (accès à réparation sans limite de temps)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (modification du code civil, art. 2226)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : victimes adultes de violences sexuelles subies dans l'enfance, aujourd'hui empêchées d'agir en réparation civile par la prescription malgré l'amnésie traumatique documentée, retrouvant un accès de principe à la justice civile (~5,2 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

victimes adultes de violences sexuelles subies dans l'enfance, aujourd'hui empêchées d'agir en réparation civile par la prescription malgré l'amnésie traumatique documentée, retrouvant un accès de principe à la justice civile : ~5,2 M de personnes (Ipsos pour Face à l'inceste: enquête 2020/2023 : 10 % des Français déclarent avoir été victimes d'inceste dans leur enfance, rapporté à la population adulte (Insee)) · santé · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : CIIVISE: Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit, rapport public, novembre 2023 (amnésie traumatique retardant la prise de conscience du lien entre troubles adultes et faits d'enfance) ; Ministère de la Justice du Canada: La justice réparatrice dans les cas de violence sexuelle : une bibliographie (reconnaissance judiciaire associée à la guérison et à l'empowerment des victimes)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnisations financières obtenues en réparation → canal monétaire, hors périmètre.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (modification du code civil, art. 2226) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.