Formation obligatoire à la détection des violences faites aux enfants pour les professions au contact des mineurs

Sur le modèle des recommandations de la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, rapport du 17 novembre 2023, 82 recommandations dont la n° 11 : former tous les professionnels au repérage par un questionnement systématique), la mesure rend obligatoire: avec contenu normé et financement dédié: la formation initiale et continue à la détection des violences pour les enseignants, médecins, infirmiers scolaires, animateurs et entraîneurs sportifs. Elle généralise le questionnement systématique en consultation médicale (demander à l'enfant seul, selon les protocoles validés par la HAS : « Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir »). L'obligation de formation existe en droit depuis 2016 (article L. 542-1 du code de l'éducation, loi du 14 mars 2016) mais reste sans contenu normé opposable ni financement dédié constaté. Le bilan de la CIIVISE publié le 15 juin 2026 ne recense que 28 % des 82 recommandations pleinement effectives (23 sur 82 en plus de deux ans). Un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoyant une formation obligatoire (déposé en décembre 2025) est en attente d'examen à l'Assemblée nationale : au 13 juillet 2026, l'obligation normée n'est pas dans la loi. La CIIVISE chiffre à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année ; l'ensemble des violences faites aux enfants a un coût social documenté de plusieurs dizaines de milliards d'euros par an.

Population cible : ~853 000 enseignants (DEPP 2025), ~237 200 médecins en activité (DREES, janvier 2025), ~140 000 éducateurs sportifs à carte professionnelle (ministère des Sports), ~7 800 infirmiers de l'Éducation nationale: soit ~1,2 million de professionnels de premier rang. Coût unitaire calé sur le module « Mélissa et les autres » de la CIIVISE : 20 à 40 €/professionnel pour le module numérique initial, 100 à 150 € pour les publics nécessitant du présentiel avec mise en situation (médecins, infirmiers). Déploiement sur 3 ans puis renouvellement des nouveaux entrants (5 à 8 % du stock par an) : 25 à 45 M€/an en croisière, plus l'intégration du questionnement systématique aux logiciels de consultation pédiatrique et aux protocoles HAS (10 à 35 M€/an). Aucun financement dédié n'est engagé à ce jour : le coût est net de tendanciel.

Critère d'échec public : Si moins de 70 % des professionnels ciblés ont suivi le module de formation sous 3 ans, ou si le questionnement systématique n'est pas intégré aux logiciels de consultation pédiatrique sous 4 ans → plan de rattrapage obligatoire et publication des taux par académie et par ordre professionnel.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de 100 000 à 160 000 personnes : CIIVISE: rapport public, novembre 2023 : 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France

Flux annuel d'enfants victimes de violences sexuelles selon le chiffrage de la CIIVISE (2023) : population sur laquelle porte le gain potentiel de détection, sans préjuger du taux de repérage effectivement atteint.

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : enfants victimes de violences dont la détection est avancée par le questionnement systématique en consultation médicale et la formation généralisée des professionnels au contact des mineurs, réduisant la durée d'exposition à la violence avant la mise à l'abri (~160 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
• Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans -0,6 à -0,4 Md€/an
• Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
• Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• CIIVISE: « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », rapport public du 17 novembre 2023 (82 recommandations, dont la n° 11 sur la formation au questionnement systématique ; 160 000 enfants victimes chaque année)
• CIIVISE: bilan de mise en œuvre des 82 recommandations, 15 juin 2026 (28 % pleinement effectives)
• Légifrance: article L. 542-1 du code de l'éducation (formation des professionnels à la protection de l'enfance, loi du 14 mars 2016)
• DEPP: L'Éducation nationale en chiffres, édition 2025 (852 800 enseignants)
• DREES: démographie des professionnels de santé au 1er janvier 2025 (237 200 médecins en activité)
• Haute Autorité de santé: « Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir » (protocoles de questionnement)

loi ordinaire (code de l'éducation, code de la santé publique, code du sport) + décret d'application · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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