Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Fin effective de l'hébergement hôtelier des enfants protégés
Coûte 0,3 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Met fin à l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs protégés par l'ASE, en finançant les places d'accueil alternatives nécessaires (loi Taquet appliquée intégralement).
Financement des places de foyers, familles d'accueil et lieux de vie alternatifs à l'hôtel.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Prestataires hôteliers sous contrat avec les départementsfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Enfants et jeunes protégés (fin d'un hébergement inadapté et à risque)
Score de rupture
Rupture : réforme (21/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret d'application de la loi Taquet + loi de finances
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : mineurs et jeunes majeurs protégés hébergés à l'hôtel faute de place adaptée (~9 000 personnes) : sécurité
confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- mineurs et jeunes majeurs protégés hébergés à l'hôtel faute de place adaptée : ~9 000 personnes (Défenseur des droits: L'hébergement des mineurs protégés à l'hôtel, 2022 ; IGAS 2020) · sécurité · +0.3 à +0.8 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Défenseur des droits: L'hébergement des mineurs protégés à l'hôtel, 2022 ; ONPE: note d'analyse sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, 2022
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût des places alternatives → traité par cout.brut.
Mesures proches
- Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
- Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans -0,6 à -0,4 Md€/an
- Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
- Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Défenseur des droits: L'hébergement des mineurs protégés à l'hôtel, 2022
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet): note d'analyse ONPE, « contexte, analyses et perspectives », 2022
décret d'application de la loi Taquet + loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.