Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Vérification automatique et annuelle du FIJAIS pour tout encadrant de mineurs
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le FIJAIS n'est aujourd'hui consulté systématiquement qu'à l'embauche ou lors du renouvellement d'un agrément, laissant un angle mort pour les condamnations intervenues en cours d'exercice: configuration révélée par plusieurs scandales de violences sexuelles dans le sport (patinage, judo, football) documentés par la commission d'enquête parlementaire de 2024. La mesure instaure une vérification automatisée annuelle pour tout encadrant en contact habituel avec des mineurs.
Coût du système d'interconnexion automatisée entre le FIJAIS et les fédérations, associations et employeurs d'encadrants de mineurs.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Fédérations sportives et associations (charge administrative et coût de contrôle)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Enfants encadrés dans le sport, les loisirs et l'éducation (détection précoce des auteurs déjà condamnés)
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret + loi ordinaire (modification du code du sport et du code de l'action sociale et des familles)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
- Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans -0,6 à -0,4 Md€/an
- Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
- Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Assemblée nationale: commission d'enquête sur les violences sexuelles dans le sport, rapport n° 2012, 19 décembre 2023
- Ministère des Sports: plan de lutte contre les violences dans le sport
décret + loi ordinaire (modification du code du sport et du code de l'action sociale et des familles) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.