Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Étude d'impact sur l'enfance obligatoire pour tout projet de loi et de budget
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Rend obligatoire une évaluation systématique des effets de chaque projet de loi et de loi de finances sur les droits et les conditions de vie des enfants, sur le modèle du « child rights impact assessment » écossais et gallois.
Coût de fonctionnement des cellules d'évaluation d'impact-enfance au sein du SGG et des ministères ; charge marginale par rapport aux études d'impact déjà obligatoires (art. 39 Constitution).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Administrations centrales (charge de travail supplémentaire dans l'élaboration des textes)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Enfants (prise en compte systématique de leurs droits et intérêts dans l'élaboration de la loi)
- Associations de défense des droits de l'enfant (levier de plaidoyer et de contrôle)
Score de rupture
Rupture : réforme (34/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 30/30 loi organique (modification des règles relatives aux études d'impact, art. 39 Constitution) + décret
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
- Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans -0,6 à -0,4 Md€/an
- Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
- Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Défenseur des droits: rapport annuel sur les droits de l'enfant
- Convention internationale des droits de l'enfant, article 3 (intérêt supérieur de l'enfant)
- Children and Young People (Scotland) Act 2014: Child Rights and Wellbeing Impact Assessment, bilan
loi organique (modification des règles relatives aux études d'impact, art. 39 Constitution) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.