Paquet « exemplarité du sommet de l'État »: jour 1: fiche chiffrée

Cinq mesures d'exemplarité institutionnelle regroupées en un paquet de « jour 1 », à rendement budgétaire modeste mais à forte charge de crédibilité. (a) Suppression de la Cour de justice de la République. Créée en 1993, la CJR reste en fonction en juillet 2026. Sa suppression a été portée par le projet de révision constitutionnelle de 2018-2019 (ministres jugés par la cour d'appel de Paris, avec commission des requêtes filtrant les plaintes infondées), puis par une proposition de loi constitutionnelle transpartisane n° 1937 (30 novembre 2023), jamais inscrite à l'ordre du jour. La mesure reprend ce schéma : droit commun + filtre de recevabilité contre les plaintes manifestement abusives. (b) Dotations des anciens présidents et Premiers ministres. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 accorde aux anciens présidents 7 collaborateurs pendant 5 ans, puis 3 collaborateurs, des bureaux et un véhicule avec chauffeur sans limite de durée: à vie. Coût 2024 déclaré : 1,39 M€ (anciens présidents) et 1,58 M€ (anciens Premiers ministres), hors protection policière (~2,8 M€, SDLP). La mesure met fin au volet « à vie » : dotation unique bornée à 5 ans dégressifs, la protection restant dimensionnée par les services selon la menace réelle. (c) Caisse de retraite du Sénat. Régime autonome de 1905, autofinancé (réserves de 1,34 Md€, comptes 2023), déjà partiellement aligné par la réforme 2023. L'alignement complet (barème, cotisations, réversion) est budgétairement quasi neutre pour l'État : le gain est symbolique : la fin d'un statut dérogatoire. (d) Emplois discrétionnaires. Le décret n° 2024-892 a plafonné la composition des cabinets ministériels ; la mesure ajoute la publication systématique d'une fiche de poste et d'une évaluation annuelle pour chaque emploi à la décision du Gouvernement. (e) Cabinets de conseil. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat (n° 578, mars 2022, « Un phénomène tentaculaire ») a chiffré à 893,9 M€ les dépenses de conseil des ministères en 2021. La proposition de loi issue du rapport a été adoptée par le Sénat (octobre 2022, à l'unanimité), par l'Assemblée (février 2024), réadoptée par le Sénat (mai 2024): puis la dissolution du 9 juin 2024 a coupé la navette : au 13 juillet 2026, le texte n'est toujours pas promulgué. L'objectif de réduction de la circulaire du 19 janvier 2022 (-35 % vs 2021) a été tenu brièvement puis inversé : +31 % constatés en 2024 (de 73 à 96 M€ sur le périmètre cabinets de conseil, question sénatoriale 2025). La mesure : promulguer le texte voté et tenir la trajectoire de réduction dans la durée: c'est ce volet qui porte l'essentiel du rendement.

Dominante : respect durable de l'objectif de la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 (-35 % de prestations intellectuelles vs base 893,9 M€, rapport Sénat n° 578, 2022) au lieu du rebond de +31 % constaté en 2024 (question Sénat, 2025): un maintien de la trajectoire dégage de l'ordre de 150 à 300 M€/an sur le périmètre large du conseil. S'ajoutent les économies bornées sur les dotations des anciens exécutifs (1,39 + 1,58 M€/an constatés en 2024, réponse à question AN n° 3291) une fois le volet à vie supprimé. La caisse de retraite du Sénat est autofinancée (réserves 1,34 Md€) : alignement quasi neutre pour l'État. La suppression de la CJR est neutre. Total : 0,2 à 0,4 Md€/an, porté quasi intégralement par le volet cabinets de conseil.

Critère d'échec public : Si les dépenses de conseil externe de l'État repassent au-dessus de 65 % de la base 2021 (rapport Sénat n° 578) deux années de suite après l'entrée en vigueur, ou si la révision constitutionnelle supprimant la CJR n'est pas soumise au Congrès dans les trois ans, le paquet est réputé non tenu et chaque volet est publié séparément avec son état d'avancement.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Anciens présidents de la République et anciens Premiers ministres (fin de la dotation à vie au-delà de 5 ans dégressifs)moyen
Sénateurs (perte du régime de retraite dérogatoire)moyen
Cabinets de conseil prestataires de l'État (perte durable de commande publique)fort
Ministres en exercice (fin du privilège de juridiction de la CJR, plaintes filtrées mais jugées en droit commun)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Contribuables et citoyens (égalité devant la loi pénale, transparence des emplois publics)
Parlement et corps de contrôle (portée renforcée des recommandations de la Cour des comptes et des commissions d'enquête)
Administrations de l'État (réinternalisation des compétences sous-traitées aux cabinets de conseil)

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (54/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 loi constitutionnelle (art. 89, suppression CJR) + promulgation de la loi cabinets de conseil déjà votée + décrets (dotations, emplois discrétionnaires) + réforme interne du bureau du Sénat
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 20/25 4 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi constitutionnelle (art. 89, suppression CJR) + promulgation de la loi cabinets de conseil déjà votée + décrets (dotations, emplois discrétionnaires) + réforme interne du bureau du Sénat · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.