Droit opposable à un mode de garde dès 12 mois

Coûte 4,5 à 5,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Crée un droit opposable à une solution de garde (crèche, assistante maternelle) pour tout enfant de 12 mois, sur le modèle du DALO logement.

Coût du financement des places nécessaires pour honorer l'opposabilité, au-delà du plan de places existant.

Critère d'échec public : Taux de refus non pourvus en solution de garde alternative sous 3 mois supérieur à 15 % à 3 ans → suspension de l'opposabilité et retour à un objectif indicatif

Qui porte cette mesure ?

Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Collectivités et CAF (contentieux et obligation de résultat)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Familles, en particulier monoparentales et modestes

Score de rupture

Rupture : réforme (31/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 12/30 4,5 à 5,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : parents de jeunes enfants, en particulier familles monoparentales et modestes, aujourd'hui confrontés à l'incertitude de l'obtention d'une place de crèche ou d'assistante maternelle avant 12 mois: un enfant sur cinq est aujourd'hui gardé par ses parents faute de solution externe (~132 000 personnes) : sécurité

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

parents de jeunes enfants, en particulier familles monoparentales et modestes, aujourd'hui confrontés à l'incertitude de l'obtention d'une place de crèche ou d'assistante maternelle avant 12 mois: un enfant sur cinq est aujourd'hui gardé par ses parents faute de solution externe : ~132 000 personnes (HCFEA: L'accueil des enfants de moins de trois ans : un enfant sur cinq gardé par ses parents faute de solution externe, rapporté aux 660 800 naissances annuelles (Insee Focus n°357, 2024)) · sécurité · +0.1 à +0.25 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Herd P. & Moynihan D.P.: Administrative Burden: Policymaking by Other Means, Russell Sage Foundation, 2018 (coûts psychologiques de l'incertitude administrative, particulièrement lourds pour les publics vulnérables) ; HCFEA: Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique, rapport annuel ; Précédent DALO (loi 2007): bilan de l'opposabilité, Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : interruption ou réduction d'activité professionnelle d'un parent faute de solution de garde → canal monétaire, hors périmètre.

Dépendances

Requiert : Plan de création de places en crèche : Un droit opposable sans places suffisantes crée un contentieux sans solution (précédent DALO logement).

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

HCFEA: L'accueil des jeunes enfants, rapport annuel 2024
Précédent DALO (loi 2007): bilan de l'opposabilité, Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.