Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Encadrement des loyers étendu à toutes les zones tendues
Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Généralise l'encadrement des loyers de niveau parisien à l'ensemble des agglomérations en zone tendue.
Coût administratif seul. Rapport Chapelle-Fack remis au Premier ministre (IPP, 2026) : baisse des loyers de 2 à 5 % dans les villes encadrées, transfert de revenu vers les locataires d'environ 600 M€/an (deux tiers à la charge des bailleurs), baisse des annonces locatives d'environ 8 % hors Île-de-France. La mission flash de l'Assemblée nationale (2025) conclut à un effet net positif et recommande l'extension à toutes les zones tendues.
Qui porte cette mesure ?
- Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
- Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)
- Projet du Parti socialiste (Parti socialiste · PS)
- Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise · LFI)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Bailleurs en zone tendue (loyers plafonnés)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Locataires entrants en zone tendue
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : locataires du parc privé des communes nouvellement classées en zone tendue, qui deviennent éligibles à l'encadrement des loyers avec l'extension de la mesure à toutes les zones tendues, bénéficiant d'une sécurité résidentielle accrue (risque réduit de devoir déménager sous l'effet d'une hausse de loyer à la relocation) (~2,4 M de personnes) : sécurité
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- locataires du parc privé des communes nouvellement classées en zone tendue, qui deviennent éligibles à l'encadrement des loyers avec l'extension de la mesure à toutes les zones tendues, bénéficiant d'une sécurité résidentielle accrue (risque réduit de devoir déménager sous l'effet d'une hausse de loyer à la relocation) : ~2,4 M de personnes (Ministère de la Transition écologique: décret du 22 décembre 2025 : 688 communes reclassées en zone tendue (zonage ABC), représentant environ 2,4 millions d'habitants) · sécurité · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : D.C. Policy Center: What we know about rent control and its impacts on rental housing, 2025 (revue de littérature : stabilité résidentielle et santé) ; PMC: Synthesizing the links between secure housing tenure and health for more equitable cities, 2023 ; Assemblée nationale: Mission flash d'évaluation de l'encadrement des loyers, rapport n°2197, septembre 2025
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : baisse de loyer (-2 à -5 %) et transfert de revenu d'environ 600 M€/an vers les locataires → relève de l'incidence, non recomptés ici.
Dépendances
- Incompatible avec Suppression de l'encadrement des loyers: Étendre et supprimer le même dispositif sont incompatibles.
Mesures proches
- Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
- APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
- Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
- APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- OLAP: évaluation de l'encadrement à Paris, 2024
- Assemblée nationale: Mission flash d'évaluation de l'encadrement des loyers (Echaniz, Le Meur), rapport n°2197, septembre 2025 (effet net jugé positif ; recommande pérennisation et extension à toutes les zones tendues)
- Institut des politiques publiques: Note IPP n°125, Chapelle & Fack, mai 2026 (rapport remis au Premier ministre : loyers -2 à -5 %, transfert de revenu ~600 M€/an, annonces locatives -8 % hors Île-de-France)
loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.