Suppression de l'encadrement des loyers: fiche chiffrée

Met fin à l'expérimentation d'encadrement des loyers partout où elle s'applique.

Économie administrative marginale. Le rapport Chapelle-Fack remis au Premier ministre (IPP, 2026) chiffre une baisse des annonces locatives d'environ 8 % hors Île-de-France liée au dispositif, mais aussi une baisse des loyers de 2 à 5 % ; un rebond fort de l'offre en cas de suppression n'est pas démontré par les évaluations disponibles.

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Locataires entrants en zone tendue (loyers de relocation)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Bailleurs en zone tendue

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : locataires du parc privé des communes actuellement soumises à l'encadrement des loyers (Paris, partie de la Seine-Saint-Denis, Lyon-Villeurbanne, Lille, Montpellier, métropole grenobloise, Pays basque), qui perdent la protection contre les hausses de loyer à la relocation, avec un risque accru de devoir déménager pour raison financière (~4 M de personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

locataires du parc privé des communes actuellement soumises à l'encadrement des loyers (Paris, partie de la Seine-Saint-Denis, Lyon-Villeurbanne, Lille, Montpellier, métropole grenobloise, Pays basque), qui perdent la protection contre les hausses de loyer à la relocation, avec un risque accru de devoir déménager pour raison financière : ~4 M de personnes (INSEE: populations municipales des agglomérations actuellement soumises à l'encadrement des loyers, estimation composite d'après la liste des communes de l'Assemblée nationale, rapport n°2197, septembre 2025) · sécurité · -0.08 à -0.02 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : D.C. Policy Center: What we know about rent control and its impacts on rental housing, 2025 (revue de littérature : stabilité résidentielle et santé) ; PMC: Synthesizing the links between secure housing tenure and health for more equitable cities, 2023 ; Assemblée nationale: Mission flash d'évaluation de l'encadrement des loyers, rapport n°2197, septembre 2025

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : hausse de loyer à la relocation → relève de l'incidence, non recomptée ici.

Dépendances

Incompatible avec Encadrement des loyers étendu à toutes les zones tendues: Étendre et supprimer le même dispositif sont incompatibles.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.