Déclaration d'occupation annuelle obligatoire, sur le modèle de la taxe sur les logements vacants de Vancouver

Depuis 2023, la déclaration d'occupation des locaux d'habitation est déjà obligatoire en France auprès de la DGFiP (pour les besoins de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). La mesure va plus loin en s'inspirant directement de l'« Empty Homes Tax » de Vancouver (2017) : la déclaration devient une obligation active et vérifiée chaque année, l'absence de déclaration ou de preuve d'occupation effective (bail, factures de fluides, avis d'imposition) emportant présomption de vacance taxable au taux plein, charge de la preuve inversée par rapport au régime actuel où l'administration doit démontrer la vacance.

Recette de la taxation par défaut des logements non déclarés ou non prouvés occupés, nette du coût de mise en œuvre du téléservice et des contentieux (Ville de Vancouver, retour d'expérience ; DGFiP).

Critère d'échec public : Si le taux de déclarations non conformes ou de contentieux dépasse 15 % des logements concernés à 2 ans, la procédure de preuve est assouplie (délai supplémentaire, pièces alternatives).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
• APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
• Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
• APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Ville de Vancouver: Empty Homes Tax, bilans annuels
• DGFiP: obligation déclarative des biens immobiliers, 2023

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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