Empreinte normative publiée pour chaque projet de loi et décret significatif

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le Conseil d'État a documenté à plusieurs reprises, dans ses rapports publics annuels sur la simplification et la qualité du droit, l'ampleur de l'inflation normative française et l'absence d'évaluation systématique et chiffrée du coût de mise en conformité des textes nouveaux. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) évalue déjà l'impact des normes réglementaires sur les collectivités territoriales, mais ce mécanisme reste partiel (collectivités uniquement) et ses avis ne sont pas systématiquement rendus publics de façon lisible. La mesure généralise à toute la loi et au décret significatif une « empreinte normative » chiffrée et publiée, jointe à l'étude d'impact, sur le modèle des dispositifs de compensation des charges administratives (« one in, one out ») pratiqués au Royaume-Uni et en Allemagne.

Coût d'expertise (cellules d'évaluation au sein du Secrétariat général du gouvernement et des ministères) ; pas d'effet direct sur le volume de normes produites, qui reste une décision politique distincte.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Administrations productrices de normes non évaluées jusqu'icifaible

Groupes potentiellement avantagés

Entreprises et collectivités (visibilité sur le coût de mise en conformité)
Transparence du débat parlementaire sur les études d'impact

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 20/30 loi organique relative aux études d'impact (art. 39) + décret
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Conseil d'État: rapport public annuel 2016, « Simplification et qualité du droit »
Conseil national d'évaluation des normes (CNEN): rapports annuels d'activité
Cour des comptes: rapport sur l'inflation normative et son coût pour les acteurs économiques

loi organique relative aux études d'impact (art. 39) + décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.