Conventions citoyennes à débouché obligatoire

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La Convention citoyenne pour le climat (2019-2020) avait été annoncée avec une promesse de reprise « sans filtre » de ses propositions ; seule une fraction limitée a in fine été traduite en textes de loi, ce qui a nourri un sentiment de défiance documenté par le CESE et par plusieurs études d'opinion post-convention. La mesure institutionnalise le débouché : chaque convention citoyenne tirée au sort et organisée sous l'égide du CESE (art. 69 à 71 de la Constitution) doit se voir opposer, dans un délai de 6 mois, soit un projet de loi reprenant tout ou partie de ses propositions, soit une proposition de référendum, soit une réponse publique motivée du gouvernement justifiant un refus point par point.

Coût marginal d'organisation des conventions (indemnisation des citoyens tirés au sort, logistique, secrétariat) au-delà du budget déjà consacré au CESE ; pas de coût lié au débouché lui-même, qui est une obligation procédurale.

Qui porte cette mesure ?

Bernard Cazeneuve (La Convention · LC)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Gouvernement (perte de discrétion sur la suite donnée aux conventions)faible

Groupes potentiellement avantagés

Citoyens tirés au sort et légitimité de la démocratie délibérative

Score de rupture

Rupture : réforme (34/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 loi organique relative au CESE (art. 69-71) ; valeur pleinement contraignante du débouché nécessiterait une révision constitutionnelle
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : citoyens tirés au sort participant à une convention citoyenne, et plus largement électeurs bénéficiant de la garantie d'un débouché concret à ces exercices délibératifs: utilité procédurale la plus ténue du gradient de démocratie participative, la convention ne conférant aucun pouvoir de décision directe contrairement au référendum (~48,7 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

citoyens tirés au sort participant à une convention citoyenne, et plus largement électeurs bénéficiant de la garantie d'un débouché concret à ces exercices délibératifs: utilité procédurale la plus ténue du gradient de démocratie participative, la convention ne conférant aucun pouvoir de décision directe contrairement au référendum : ~48,7 M de personnes (Ministère de l'Intérieur: 48,7 millions d'électeurs inscrits sur les listes électorales, élection présidentielle 2022) · autonomie · +0.01 à +0.03 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Bruno S. Frey, Alois Stutzer: « Happiness, Economy and Institutions », The Economic Journal, vol. 110, 2000 : utilité procédurale des dispositifs de participation directe aux décisions publiques ; transposition prudente à un dispositif délibératif non décisionnel, très en retrait du RIC ou de la votation suisse étudiés dans cette littérature ; CESE: bilan et évaluation de la Convention citoyenne pour le climat, 2021 (sentiment de défiance documenté en l'absence de débouché garanti, atténué par l'obligation de réponse instituée ici)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : confiance démocratique collective et légitimité du système politique → bien collectif non individualisé, hors périmètre ; coût d'organisation des conventions → déjà compté en cout.brut.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

CESE: bilan et évaluation de la Convention citoyenne pour le climat, 2021
OCDE: Innover avec des institutions délibératives représentatives, 2020

loi organique relative au CESE (art. 69-71) ; valeur pleinement contraignante du débouché nécessiterait une révision constitutionnelle · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.