Contrat jeune majeur de droit jusqu'à 21 ans pour tout jeune sortant de l'ASE

Coûte 0,4 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Transforme le contrat jeune majeur, aujourd'hui laissé à la discrétion de chaque département, en un droit automatique jusqu'à 21 ans pour tout jeune ayant été suivi par l'aide sociale à l'enfance, afin de mettre fin aux « sorties sèches ».

Financement de la prise en charge automatique jusqu'à 21 ans, au-delà de la seule majorité, pour l'ensemble des jeunes issus de l'ASE qui en font la demande.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Conseils départementaux (charge financière automatique, perte de marge d'appréciation discrétionnaire)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Jeunes majeurs sortant de l'ASE (continuité de l'accompagnement, prévention du sans-abrisme des jeunes)

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (modification du code de l'action sociale et des familles, art. L.222-5)
Ampleur budgétaire: 2/30 0,4 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance à leur majorité, aujourd'hui soumis à l'appréciation discrétionnaire de chaque département pour l'obtention d'un contrat jeune majeur, exposés au risque de rupture brutale de prise en charge (« sortie sèche ») et de bascule vers le sans-abrisme (~32 000 personnes) : logement

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance à leur majorité, aujourd'hui soumis à l'appréciation discrétionnaire de chaque département pour l'obtention d'un contrat jeune majeur, exposés au risque de rupture brutale de prise en charge (« sortie sèche ») et de bascule vers le sans-abrisme : ~32 000 personnes (Cour des comptes: Rapport public annuel 2025 : 31 900 jeunes majeurs de 18-21 ans pris en charge par les départements en 2022 (contre 18 500 en 2010)) · logement · +0.15 à +0.35 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Cour des comptes: Rapport public annuel 2025, La prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (près de la moitié des personnes sans domicile de 18-25 ans sont d'anciens enfants de l'ASE) ; Défenseur des droits: Jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance : une protection insuffisante et des inégalités territoriales persistantes, 2022-2023 ; INED: La précarité résidentielle des jeunes à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : financement de la prise en charge (allocations, hébergement) jusqu'à 21 ans → canal monétaire du coût de la mesure, hors périmètre bien-être.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Défenseur des droits: rapport sur les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance, 2020
ONPE: Rapport annuel sur la protection de l'enfance

loi ordinaire (modification du code de l'action sociale et des familles, art. L.222-5) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.