Plan national de traitement des copropriétés dégradées

Coûte 0,8 à 1,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le plan Initiative Copropriétés, lancé en 2018 et doté d'1,2 Md€ sur 10 ans, cible environ 120 copropriétés parmi les plus dégradées de France. La Cour des comptes relève en 2023 des résultats en deçà des objectifs, notamment du fait de procédures d'expropriation longues et d'un portage foncier public insuffisant pour sécuriser les opérations de requalification. La mesure double l'enveloppe du plan, accélère les procédures d'expropriation pour les copropriétés en état de carence caractérisée (ORCOD-IN), et renforce les opérateurs fonciers publics (Anah, établissements publics fonciers) chargés du portage.

Doublement de l'enveloppe du plan Initiative Copropriétés et renforcement du portage foncier public (Anah, Cour des comptes 2023).

Critère d'échec public : Si le nombre de copropriétés sorties d'une procédure de carence n'augmente pas de plus de 30 % à 5 ans par rapport au rythme du plan initial (Anah, bilan annuel), les procédures d'expropriation sont encore accélérées.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Copropriétaires occupants faisant l'objet d'une procédure d'expropriation accéléréemoyen

Groupes potentiellement avantagés

Habitants des copropriétés dégradées (conditions de logement, sécurité)
Communes concernées (traitement d'un point noir urbain)

Score de rupture

Rupture : réforme (28/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + loi de finances
Ampleur budgétaire: 5/30 0,8 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : résidents des copropriétés dégradées suivies au niveau national (ORCOD-IN), dont le traitement est accéléré par le doublement de l'enveloppe du plan (~48 000 personnes) : logement

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

résidents des copropriétés dégradées suivies au niveau national (ORCOD-IN), dont le traitement est accéléré par le doublement de l'enveloppe du plan : ~48 000 personnes (Anah/Cour des comptes: 128 copropriétés dégradées suivies au niveau national représentant environ 23 000 logements, x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · logement · +0.15 à +0.4 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · pendant ≈ 5 ans · confiance B Sources : Cour des comptes: Copropriétés dégradées : mieux répondre à l'urgence, 30 mars 2022 ; ANRU/Anah: bilan du plan Initiative Copropriétés

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : valorisation immobilière des logements requalifiés → effet prix exclu, non traité ici.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + loi de finances · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.