Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Transformation accélérée des bureaux vacants en logements
Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le taux de vacance des bureaux dépasse 10 % en Île-de-France selon l'Observatoire régional de l'immobilier d'entreprise (ORIE), tandis que la crise du logement s'aggrave dans les mêmes bassins. La mesure généralise le « permis de transformer » expérimenté depuis 2023 (dérogations aux règles de gabarit et de stationnement, procédure accélérée), crée un guichet unique par métropole pour instruire les dossiers de changement d'usage, et instaure une incitation fiscale (exonération temporaire de taxe foncière) pour les opérations réalisées dans un délai de 3 ans.
Coût de l'exonération temporaire de taxe foncière et de l'ingénierie du guichet unique ; l'essentiel de l'effet est réglementaire (rapport Sisyphe, ORIE).
Critère d'échec public : Si moins de 5 000 logements par an sont créés par transformation de bureaux à 3 ans (DHUP, Sit@del2), contre un potentiel estimé à 10 000-15 000/an, le périmètre des dérogations est élargi (hauteur, mixité).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Investisseurs tertiaires détenant des actifs de bureaux obsolètes (dévalorisation à court terme)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Ménages en zone tendue (offre nouvelle sans artificialisation supplémentaire)
- Filière du bâtiment (activité de reconversion)
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
- APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
- Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
- APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Ministère de la Transition écologique: Rapport Sisyphe : simplifier le cadre réglementaire pour la production de logements par le reconditionnement d'immobilier d'entreprise, juillet 2025
- ORIE (Observatoire régional de l'immobilier d'entreprise en Île-de-France): un indice de recyclage des bureaux en logements, février 2025
loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.