Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Massification du bail réel solidaire (BRS)
Coûte 0,2 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le bail réel solidaire (BRS), créé par l'ordonnance de 2016, dissocie la propriété du foncier (porté durablement par un organisme de foncier solidaire) de celle du bâti, ce qui permet une accession sociale à la propriété à coût maîtrisé et anti-spéculatif (prix de revente encadré). Le dispositif reste marginal (quelques dizaines de milliers de logements) faute de capacité de portage foncier des organismes de foncier solidaire (OFS). La mesure fixe un objectif nationale de triplement du parc en BRS à 10 ans et recapitalise les OFS via la Banque des Territoires.
Recapitalisation des organismes de foncier solidaire pour le portage foncier de long terme (Banque des Territoires, USH).
Critère d'échec public : Si le rythme annuel de logements livrés en BRS n'atteint pas 15 000/an à 5 ans (contre environ 5 000/an aujourd'hui, USH), le dispositif de portage foncier est renforcé ou la fiscalité incitative au BRS accrue.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.
Origine documentaire : CentreGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Promoteurs privés sur le segment de l'accession classique en zone tendue (concurrence de l'offre BRS)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Ménages primo-accédants modestes en zone tendue
- Organismes de foncier solidaire (capacité de portage)
Score de rupture
Rupture : réforme (21/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances + décret
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : ménages primo-accédants modestes devenant propriétaires de leur résidence principale en bail réel solidaire, dispositif anti-spéculatif à prix maîtrisé, chaque année supplémentaire par rapport au rythme actuel grâce à la recapitalisation des organismes de foncier solidaire (~21 000 personnes) : logement
confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- ménages primo-accédants modestes devenant propriétaires de leur résidence principale en bail réel solidaire, dispositif anti-spéculatif à prix maîtrisé, chaque année supplémentaire par rapport au rythme actuel grâce à la recapitalisation des organismes de foncier solidaire : ~21 000 personnes (USH: rythme actuel d'environ 5 000 logements livrés en BRS par an contre un objectif de 15 000/an visé par la mesure (soit environ 10 000 ménages accédants supplémentaires par an), x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · logement · +0.15 à +0.35 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Diaz-Serrano, L. (2009): Disentangling the housing satisfaction puzzle: Does homeownership really matter?, Journal of Economic Psychology, 30(5) ; USH: Bail réel solidaire : une dynamique soutenue
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : valorisation patrimoniale et anti-spéculation à la revente → relève de l'incidence, non recomptée ici ; mensualité d'acquisition comparée au loyer antérieur → canal monétaire exclu.
Mesures proches
- Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
- APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
- Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
- APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- USH: Bail réel solidaire : une dynamique soutenue
- Banque des Territoires: les organismes de foncier solidaire
loi de finances + décret · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.