Taxation du kérosène sur les vols intérieurs, portée au niveau européen

La convention de Chicago de 1944 et la plupart des accords bilatéraux de services aériens exonèrent le kérosène des vols internationaux, mais laissent aux États la faculté de taxer le carburant des vols intérieurs. La révision 2023 de la directive européenne sur la taxation de l'énergie (« Fit for 55 ») ouvre la voie à une taxation minimale harmonisée au niveau de l'Union, afin d'éviter les distorsions de concurrence entre compagnies nationales. Cette mesure engage la France dans une taxation du kérosène des vols intérieurs, articulée avec la trajectoire de mise en œuvre européenne pour limiter le risque de contournement (correspondances via des hubs étrangers).

Recette de taxation du kérosène sur le trafic aérien intérieur métropolitain, dont le volume est réduit par ailleurs par l'interdiction des vols courts disposant d'une alternative ferroviaire (DGAC, volumes de kérosène consommés sur les vols domestiques).

Critère d'échec public : Si la Commission européenne ne fixe pas de trajectoire harmonisée de taxation minimale du kérosène intra-UE à 3 ans, ou si un report de trafic significatif vers des correspondances hors de France est constaté (DGAC), la taxe est recalibrée ou suspendue dans l'attente d'une coordination européenne.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (22/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• TVA à 5,5 % sur les billets de train -0,7 à -0,5 Md€/an
• Publication obligatoire du coût au kilomètre de tous les projets d'infrastructure de transport -0 à -0 Md€/an
• Doublement de la part modale du fret ferroviaire -3 à -1,5 Md€/an
• Fonds national d'appui à la gratuité des transports en commun urbains 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Directive (UE) 2023: révision de la directive sur la taxation de l'énergie, volet aviation
• DGAC: Direction générale de l'aviation civile, statistiques du trafic aérien intérieur
• ADEME: fiscalité du transport aérien et trajectoire de décarbonation

loi de finances + coordination réglementaire UE (directive taxation de l'énergie) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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