Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
TVA à 5,5 % sur les billets de train
Coûte 0,5 à 0,7 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Les transports ferroviaires de voyageurs sont aujourd'hui soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %, tandis que les transports collectifs urbains bénéficient déjà du taux réduit de 10 % et que d'autres biens essentiels (alimentation, livres) sont au taux de 5,5 %. Cette mesure, portée par plusieurs associations d'usagers et opérateurs ferroviaires, aligne la fiscalité du train sur celle des biens de première nécessité pour en réduire le coût pour les usagers, dans un contexte de concurrence tarifaire avec l'avion sur les moyennes distances.
Perte de recette de TVA sur les billets de train (TGV, Intercités, TER), calculée sur l'assiette actuelle du chiffre d'affaires voyageurs ferroviaires (DGFiP, UTP).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.
Origine documentaire : CentreGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Finances publiques (perte de recette de TVA)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Usagers du train (baisse du prix du billet ou marge de manœuvre tarifaire pour les opérateurs)
- Compétitivité du train face à l'avion sur les moyennes distances
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,5 à 0,7 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Publication obligatoire du coût au kilomètre de tous les projets d'infrastructure de transport -0 à -0 Md€/an
- Doublement de la part modale du fret ferroviaire -3 à -1,5 Md€/an
- Fonds national d'appui à la gratuité des transports en commun urbains 0 Md€/an
- Extension de l'interdiction des vols intérieurs court-courriers à 4h de train 0 à 0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Union des transports publics et ferroviaires (UTP): proposition de baisse de la TVA ferroviaire
- Direction générale des finances publiques: dépenses fiscales, taux de TVA sectoriels
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.