Fonds national d'appui à la gratuité des transports en commun urbains

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

Mesure portée principalement par LFI: le NFP avait lui-même restreint l'ambition en 2024 à une gratuité ciblée (jeunes, précaires) :, généralisant un mécanisme de cofinancement de la gratuité, aujourd'hui adoptée par une quarantaine d'agglomérations (Dunkerque depuis 2018, Montpellier depuis fin 2023, pôle Artois-Douaisis depuis janvier 2026). La Cour des comptes (septembre 2025) juge le report modal depuis la voiture « très limité » à Montpellier (fréquentation +24 à +38 %, surtout depuis la marche et le vélo, manque à gagner de 32-34 M€/an en 2024). L'État prend en charge une fraction croissante du manque à gagner de recettes tarifaires pour les autorités organisatrices de la mobilité qui suppriment tout ou partie du prix du ticket, en contrepartie d'engagements sur l'offre de service (fréquence, amplitude horaire).

Référence à 0 (pas de fonds national actuellement, les gratuités existantes sont financées localement) ; une généralisation à 100 % du cofinancement pour les grandes agglomérations volontaires représenterait 4,5-6 Md€/an (GART, UTP). Vérification de cohérence : le Sénat (rapport d'information n° 744, 2018-2019) chiffre à 2,5 Md€/an le manque à gagner net (économies de billettique et de contrôle déduites, ~250 M€) d'une gratuité totale généralisée à l'échelle nationale: un ordre de grandeur du même registre (quelques Md€/an) que le plafond de 4,5-6 Md€/an retenu ici pour un fonds ciblé sur les seules grandes agglomérations volontaires, ce qui confirme que la référence à 0 (aucun fonds national à ce jour) et le coût marginal par point de cofinancement ne sont pas sous-évalués.

Critère d'échec public : Si, sur les agglomérations bénéficiaires, la fréquentation des transports en commun n'augmente pas d'au moins 15 % à 3 ans (GART) ou si l'offre de service se dégrade faute de recettes propres suffisantes, le taux de cofinancement est plafonné et recentré sur les ménages modestes plutôt que la gratuité universelle.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

Taux de cofinancement national du manque à gagner tarifaire (%): défaut 0, réglable de 0 à 100 (-0,1 à -0 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gaucheGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Autorités organisatrices de la mobilité (dépendance accrue au versement mobilité et à la subvention nationale)faible

Groupes potentiellement avantagés

Usagers des transports en commun urbains, en particulier les ménages modestes

Score de rupture

Rupture : ajustement (15/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Cour des comptes: la gratuité des transports urbains (cas Montpellier), 15 septembre 2025
GART: Observatoire de la gratuité des transports collectifs, 2023
Sénat: rapport d'information n° 744 (2018-2019) « La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? », 25 septembre 2019 (manque à gagner national estimé à 2,5 Md€/an net)
LFI: L'Avenir en commun (réédition 2025) ; NFP 2024: gratuité ciblée

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.