Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Suspension systématique de l'exercice de l'autorité parentale dès la mise en examen pour crime sur son enfant
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a permis au juge de suspendre l'exercice de l'autorité parentale dès la mise en examen ou le renvoi en jugement du parent poursuivi pour crime ou agression sexuelle incestueuse. La mesure rend cette suspension automatique dès la mise en examen, sauf décision contraire motivée du juge, inversant la charge de la décision pour accélérer la protection effective de l'enfant pendant l'instruction.
Mobilisation accrue des juges aux affaires familiales et des services de l'ASE pour l'organisation immédiate de la suspension et du relais parental.
Critère d'échec public : Si le taux de suspensions annulées en appel pour absence d'indices suffisants dépasse 20 % à 3 ans → réintroduction d'un contrôle du juge sous 15 jours avant confirmation de la suspension.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Parents mis en cause avant jugement définitif (suspension automatique de leurs droits parentaux)fort
- Avocats de la défense (tension avec la présomption d'innocence)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Enfants victimes présumées (protection immédiate sans attendre l'issue du procès)
Score de rupture
Rupture : réforme (28/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (modification du code civil, art. 378-2)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : enfants dont le parent est mis en examen pour crime ou agression sexuelle incestueuse à leur encontre, protégés d'un contact et d'une autorité maintenus pendant l'instruction grâce à la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale (~71 000 personnes) : sécurité
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- enfants dont le parent est mis en examen pour crime ou agression sexuelle incestueuse à leur encontre, protégés d'un contact et d'une autorité maintenus pendant l'instruction grâce à la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale : ~71 000 personnes (SSMSI: Victimes de violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité, 2024 : 71 100 mineurs victimes de violences sexuelles enregistrées) · sécurité · +0.2 à +0.45 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (fonde le dispositif ; trop récente pour disposer d'une évaluation directe de son effet sur le bien-être des enfants concernés) ; CIIVISE: rapport public, novembre 2023 (synthèse de témoignages de victimes documentant le maintien du contact avec l'agresseur comme facteur aggravant du traumatisme: preuve qualitative/clinique, pas une évaluation causale quantifiée de la mesure elle-même)
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : frais de justice et d'organisation du relais parental → traité par cout.
Mesures proches
- Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
- Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans -0,6 à -0,4 Md€/an
- Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
- Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
- CIIVISE: Rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, 2023
loi ordinaire (modification du code civil, art. 378-2) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.