Loi SRU assouplie : mutualisation intercommunale et délais renforcés

Portée notamment par l'Association des maires de France, la critique de la loi SRU souligne sa rigidité pour des communes disposant de peu de foncier mobilisable ou dont le rattrapage imposerait une densification jugée excessive au regard de leurs équipements existants. La mesure permet une mutualisation de l'objectif à l'échelle intercommunale (les communes excédentaires de l'EPCI compensant celles en retard), allonge de trois ans les délais de rattrapage pour les communes signataires d'un contrat de mixité sociale, et plafonne le prélèvement annuel pour les communes de bonne foi engagées dans une trajectoire de rattrapage.

Moindre recette de prélèvement du fait de l'allongement des délais et du plafonnement pour les communes de bonne foi (AMF, DHUP).

Critère d'échec public : Si le rythme national de construction de logements sociaux baisse de plus de 10 % à 3 ans par rapport à la tendance antérieure (DHUP, RPLS), la mutualisation intercommunale est plafonnée pour éviter un simple report de l'effort.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : ménages inscrits sur les listes d'attente de logement social dans les communes dont le rattrapage SRU est différé par la mutualisation intercommunale et l'allongement des délais, avec un allongement du temps d'attente et un maintien plus long en situation de mal-logement (~2,8 M de personnes) : logement

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Dépendances

• Incompatible avec Loi SRU durcie : seuil de logements sociaux relevé et sanctions renforcées: Durcir et assouplir simultanément les obligations SRU sont incompatibles.

Mesures proches

• Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
• APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
• Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
• APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Association des maires de France (AMF): propositions de réforme de la loi SRU
• DHUP: bilan triennal 2020-2022 de l'application de la loi SRU

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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