Exécution effective de la procédure d'expulsion des squatteurs en 48 heures

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian-Bergé) a déjà créé une procédure administrative accélérée permettant au préfet d'ordonner l'évacuation d'un logement squatté sans passer par le juge, avec un objectif de délai de 48 heures. Les rapports parlementaires de suivi constatent une application inégale selon les préfectures, certains délais réels dépassant plusieurs semaines faute de moyens de police mobilisables. La mesure ne change pas le droit existant mais crée une obligation de résultat opposable (indicateur de délai publié par préfecture) et des moyens de police dédiés à l'exécution de ces évacuations.

Coût des effectifs de police et de l'indemnisation accélérée des propriétaires en attente d'exécution (ministère de l'Intérieur, rapport de suivi parlementaire de la loi Kasbarian-Bergé).

Critère d'échec public : Si le délai médian d'exécution des évacuations administratives reste supérieur à 10 jours après 2 ans (ministère de l'Intérieur, indicateur par préfecture), une astreinte financière pour les préfectures en carence est instaurée.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Occupants sans titre de logements squattés (procédure accélérée)fort

Groupes potentiellement avantagés

Propriétaires victimes de squat

Score de rupture

Rupture : ajustement (15/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret + circulaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : propriétaires occupants ou bailleurs victimes d'un squat de leur résidence, dont la procédure administrative d'évacuation est effectivement exécutée en 48 heures plutôt qu'au bout de plusieurs semaines, mettant fin à une période aiguë de détresse et de perte de jouissance du logement (~7 000 personnes) : sécurité

Effets défavorables documentés : occupants sans droit ni titre de logements squattés, en grande majorité en situation de précarité extrême (ménages au RSA, familles expulsées de leur location, personnes sans solution de relogement), pour lesquels l'exécution systématique et accélérée de l'évacuation réduit le délai pour trouver une solution d'hébergement avant la remise à la rue (~7 000 personnes) : logement

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

propriétaires occupants ou bailleurs victimes d'un squat de leur résidence, dont la procédure administrative d'évacuation est effectivement exécutée en 48 heures plutôt qu'au bout de plusieurs semaines, mettant fin à une période aiguë de détresse et de perte de jouissance du logement : ~7 000 personnes (Ministère de l'Intérieur: 6 000 à 7 000 cas de squat recensés en France en 2022) · sécurité · +0.15 à +0.4 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · pendant ≈ 1 an · confiance C Sources : Ipsos, janvier 2026: enquête propriétaires et squat (7 propriétaires sur 10 craignent l'intrusion, impact psychologique documenté) ; Assemblée nationale: rapport d'information n° 2624 sur la mise en application de la loi Kasbarian-Bergé, 15 mai 2024 (délais d'exécution inégaux selon les préfectures)
occupants sans droit ni titre de logements squattés, en grande majorité en situation de précarité extrême (ménages au RSA, familles expulsées de leur location, personnes sans solution de relogement), pour lesquels l'exécution systématique et accélérée de l'évacuation réduit le délai pour trouver une solution d'hébergement avant la remise à la rue : ~7 000 personnes (Ministère de l'Intérieur: 6 000 à 7 000 cas de squat recensés en France en 2022 (occupants concernés par les procédures d'évacuation)) · logement · -0.4 à -0.15 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · pendant ≈ 1 an · confiance C Sources : The Conversation: Droit au logement, droit à dormir ? Les squatteurs : des acteurs urbains à part entière, 2018 (profil de grande précarité des occupants sans titre) ; Assemblée nationale: rapport d'information n° 2624 sur la mise en application de la loi Kasbarian-Bergé, 15 mai 2024

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : valeur locative recouvrée par le propriétaire à l'issue de l'évacuation → relève de l'incidence, non recomptée ici.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret + circulaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.