Extension du droit de préemption des SAFER aux montages sociétaires de contournement

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 (dite « loi Sempastous ») a soumis à autorisation les opérations sociétaires conduisant à une concentration excessive de foncier agricole, mais uniquement au-delà de certains seuils de superficie et pour des schémas identifiés. Des montages restent possibles par cessions fractionnées de parts sociales sous les seuils, ou par des structures holding successives, qui échappent au contrôle. La mesure étend le champ de vigilance des Safer et abaisse les seuils de déclenchement du contrôle sociétaire.

Renforcement des moyens d'instruction des Safer pour le contrôle des opérations sociétaires ; coût marginal, essentiellement administratif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Relèvement de la part de produits biologiques dans la commande publique 0 Md€/an
• Objectif renforcé d'approvisionnement local en restauration collective publique 0 Md€/an
• Clauses miroirs sur les importations agricoles et assistance renforcée aux contrôles -0,3 à -0,1 Md€/an
• Publication mensuelle des résultats des contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières -0 à -0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 (loi Sempastous): texte de loi
• CGAAER: rapport sur les montages sociétaires et la régulation du foncier agricole
• Fédération nationale des Safer: bilan annuel du marché foncier rural

loi ordinaire (code rural, extension de la loi Sempastous) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.