Objectif renforcé d'approvisionnement local en restauration collective publique

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

La loi Egalim (2018) impose depuis 2022 un seuil de 50 % de produits durables et de qualité (dont 20 % de bio) dans la restauration collective publique, sans objectif chiffré spécifique sur la provenance locale au sens strict. Les rapports d'application constatent une progression réelle mais hétérogène selon les territoires et les filières d'achat public (marchés publics, centrales d'achat territoriales). La mesure ajoute un objectif explicite de part locale/circuits courts, contrôlable via les marchés publics de restauration collective.

Le défaut (30 %) reflète l'ordre de grandeur constaté dans les collectivités les plus avancées ; chaque point supplémentaire d'objectif implique un surcoût logistique et d'approvisionnement pour les gestionnaires de restauration collective, partiellement compensé par des filières courtes moins intermédiées.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

Part de produits locaux ou en circuits courts dans les achats de restauration collective publique (%): défaut 30, réglable de 20 à 60 (-0 à -0 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Grossistes et fournisseurs généralistes nationaux/import de la restauration collectivefaible

Groupes potentiellement avantagés

Producteurs locaux et filières en circuits courts (débouchés en restauration collective)

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code rural, art. L.230-5-1)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi Egalim en restauration collective, bilan statistique 2023
FranceAgriMer: bilan de l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux

loi ordinaire (code rural, art. L.230-5-1) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.