Relèvement de la part de produits biologiques dans la commande publique

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

La loi Egalim a fixé dès 2018 un objectif de 20 % de produits biologiques dans la restauration collective publique à compter de 2022. Les bilans de l'Agence Bio constatent un taux effectif proche de 6 à 7 % en 2023, très en-deçà de la cible, faute de sanctions et de moyens dédiés dans de nombreuses collectivités. Le curseur permet d'ajuster l'ambition de la cible réglementaire et de la doter de moyens de mise en œuvre (formation des gestionnaires, structuration de l'offre bio locale).

Le défaut (20 %) correspond à l'objectif légal Egalim déjà en vigueur mais non atteint (exécution réelle proche de 6 à 7 % selon l'Agence Bio) ; le coût chiffré ici correspond au surcoût de mise en œuvre effective de la cible existante et à son éventuel relèvement, non à la trajectoire déjà votée.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

Part de produits biologiques dans les achats de restauration collective publique (%): défaut 20, réglable de 7 à 40 (-0 à -0 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Filières conventionnelles fournissant la restauration collective (parts de marché réduites)faible

Groupes potentiellement avantagés

Filières biologiques françaises (débouchés stables en restauration collective)

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code rural, art. L.230-5-1)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Agence Bio: rapport annuel sur la bio en restauration collective
Ministère de l'Agriculture: bilan de l'application de la loi Egalim, objectif 20 % bio
Cour des comptes: le soutien au développement de l'agriculture biologique, 2022

loi ordinaire (code rural, art. L.230-5-1) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.