Prix planchers garantis pour les filières agricoles en crise conjoncturelle: fiche chiffrée

Au-delà de la contractualisation EGalim (indicateurs de coûts de production, prise en compte dans les contrats), ce dispositif instaure un filet de sécurité public : lorsque le prix de marché passe durablement sous le coût de production de référence (indices IPAMPA), l'État déclenche une compensation ou un prix plancher garanti pour la filière concernée. Le précédent des mécanismes de soutien conjoncturel (crises laitière et porcine 2015-2016) montre un coût public significatif et un risque de requalification en aide d'État ou de distorsion de concurrence au regard du droit européen de la concurrence et de l'OCM (organisation commune des marchés).

Fonds de compensation conjoncturel activé en cas de prix de marché durablement inférieur au coût de production de référence (IPAMPA) ; fourchette large car dépendante de l'intensité et de la durée des crises de marché.

Critère d'échec public : Si la Commission européenne notifie une incompatibilité avec le droit de la concurrence ou les règles de l'OCM, ou si les stocks structurels excédentaires dépassent le seuil d'alerte FranceAgriMer, à 2 ans → suppression du dispositif et retour à la seule contractualisation EGalim.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême gauche / Gauche.

Origine documentaire : Extrême gaucheGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Distributeurs et industriels agroalimentaires (marge captée réduite en période de prix bas)moyen
Finances publiques (fonds de compensation en cas de crise prolongée)fort

Groupes potentiellement avantagés

Producteurs des filières en crise conjoncturelle (lait, porc, grandes cultures)

Score de rupture

Rupture : réforme (32/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code rural) + notification règlement UE (compatibilité OCM)
Ampleur budgétaire: 4/30 0,4 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : producteurs des filières lait, porcine et grandes cultures, régulièrement exposées à des crises conjoncturelles de prix, pour qui le déclenchement d'un filet de sécurité public réduit l'incertitude et l'imprévisibilité du revenu à venir, facteur de détresse psychologique identifié aux côtés du niveau de revenu lui-même (~200 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

producteurs des filières lait, porcine et grandes cultures, régulièrement exposées à des crises conjoncturelles de prix, pour qui le déclenchement d'un filet de sécurité public réduit l'incertitude et l'imprévisibilité du revenu à venir, facteur de détresse psychologique identifié aux côtés du niveau de revenu lui-même : ~200 000 personnes (Agreste: Recensement agricole 2020 (ordre de grandeur des exploitations des orientations grandes cultures, bovins lait et porcins, sur 389 000 exploitations agricoles françaises au total)) · santé · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Sénat: Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, rapport d'information n°451 (H. Cabanel, F. Férat), 17 mars 2021 (« un modèle agricole qui pousse à l'endettement, voire au surendettement », instabilité et insuffisance des prix perçus citées parmi les facteurs multifactoriels de détresse) ; MSA: La mortalité par suicide au régime agricole (surrisque de suicide de +30,9 % en 2020 et +46 % en 2022 pour les 15-64 ans du régime agricole par rapport aux autres régimes de protection sociale)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : niveau du prix plancher ou de la compensation perçue par les producteurs → relève de l'incidence, non recompté ici ; fonds de compensation budgétaire versé en cas de crise → effet monétaire, hors périmètre.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code rural) + notification règlement UE (compatibilité OCM) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.