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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Agriculture

Relèvement du plafond des sanctions applicables aux centrales d'achat (% du CA)

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

La loi Descrozaille (2023) a renforcé les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de négociation commerciale (non-respect du prix des matières premières agricoles dans les contrats, reventes à perte). Le plafond actuel des amendes administratives, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires France du contrevenant, reste jugé insuffisamment dissuasif par plusieurs organisations professionnelles agricoles au regard du poids économique des centrales d'achat concernées.

Le plafond actuel de l'amende civile pour manquement aux relations commerciales (art. L.442-4 du code de commerce, depuis la loi Descrozaille) est déjà fixé au plus élevé de 5 M€, 3x l'avantage indu ou 5 % du CA France du contrevenant. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 2340 (13 mars 2024) constate que les sanctions sont rarement prononcées à leur plafond, le facteur limitant étant les moyens de contrôle de la DGCCRF plutôt que le niveau du plafond. Un relèvement ne garantit donc aucune recette supplémentaire : la dissuasion peut aussi réduire les infractions et les amendes encaissées. Le bilan d'activité 2024 de la DGCCRF rapporte des sanctions effectives de 10,3 M€ (Carrefour) et 38,6 M€ (Leclerc). Le support de calcul, non causal, traverse zéro : −10 à +30 M€/an par point de plafond ; il sert uniquement à tester la sensibilité comptable.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

  • Plafond de la sanction administrative (% du CA France du contrevenant): défaut 5, réglable de 1 à 10 (-0 à 0 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Grande distribution et centrales d'achat (exposition accrue en cas de manquement)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Producteurs et fournisseurs agricoles (effet dissuasif renforcé sur les pratiques commerciales abusives)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de commerce, art. L.442-9 et suivants)
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code de commerce, art. L.442-9 et suivants) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.