Taxation renforcée des ruptures conventionnelles

Rapporte 0,3 à 0,7 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Augmente le forfait social employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle, pour limiter leur usage comme substitut au licenciement économique.

Recette de contribution patronale additionnelle sur les indemnités versées, sur la base des ruptures conventionnelles homologuées chaque année (DARES). Repère de calibrage : le passage de 30 % à 40 % (+10 points) voté en LFSS 2026 rapporte 0,26 Md€/an selon l'évaluation préalable du PLFSS ; un renforcement plus marqué du taux justifie la fourchette retenue.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Employeurs recourant aux ruptures conventionnellesmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Recettes de la branche vieillesse (affectataire du forfait social)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 LFSS
Ampleur budgétaire: 3/30 0,3 à 0,7 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

DARES: ruptures conventionnelles, bilan annuel 2025
Direction de la sécurité sociale: Annexe 9, évaluation préalable des articles du PLFSS 2026, article relevant de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (rendement annoncé : 0,26 Md€/an)

LFSS · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.