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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Travail & emploi

Doublement de l'actionnariat salarié dans les grandes entreprises

Coûte 0,2 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Fixe un objectif national de doublement, à horizon dix ans, de la part du capital des entreprises cotées détenue par les salariés, via des incitations fiscales renforcées et une meilleure représentation au conseil d'administration.

Calibré sur la dépense fiscale n°120402 (Voies et moyens, PLF 2025) : abattement sur le gain d'acquisition d'actions gratuites (AGA), 121 M€ (2023) → 177 M€ (2024) → 181 M€ (2025, 9 012 ménages bénéficiaires). Un doublement de ce seul dispositif porterait son coût à ~0,36 Md€/an ; la fourchette retenue (0,2-0,4 Md€/an) couvre ce doublement ciblé ainsi qu'un relèvement complémentaire de la décote d'achat d'actions en PEE, dont l'effet marginal est plus incertain (élasticité comportementale au dispositif non démontrée à ce jour).

Critère d'échec public : Si la part moyenne du capital des entreprises du SBF120 détenue par les salariés (baromètre FAS) n'a pas augmenté de plus de 50 % à horizon 10 ans, les incitations fiscales sont recalibrées.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Recettes fiscales (incitations élargies)faible

Groupes potentiellement avantagés

  • Salariés actionnaires de leur entreprise

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariés actionnaires de leur entreprise, dont le sentiment d'appartenance et l'implication organisationnelle sont renforcés par la participation au capital (~2,8 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • salariés actionnaires de leur entreprise, dont le sentiment d'appartenance et l'implication organisationnelle sont renforcés par la participation au capital : ~2,8 M de personnes (FAS: 13e édition de l'enquête Benchmark de l'actionnariat salarié, 2024, actualisation 2025 (2,8 millions de salariés actionnaires dans les grandes entreprises françaises cotées)) · autonomie · +0.03 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Kruse, Blasi & Freeman (dir.): Shared Capitalism at Work: Employee Ownership, Profit and Gain Sharing, and Broad-Based Stock Options, NBER / University of Chicago Press, 2010 (actionnariat salarié associé à une satisfaction au travail et un engagement organisationnel plus élevés, sentiment psychologique d'appartenance) ; France Stratégie: l'actionnariat salarié, note d'analyse, 2022

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : valeur des actions détenues et dividendes perçus → relève du patrimoine et du revenu, hors périmètre non monétaire ; gain fiscal de la décote et de l'abondement défiscalisé → relève de l'incidence budgétaire (cout.brut).

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.