32 heures légales sans perte de salaire

Abaisse la durée légale à 32 h avec maintien du salaire, compensation partielle pour les PME.

Aucun institut n'a publié de chiffrage direct d'un passage à 32 h (recherche juillet 2026 : les publications OFCE identifiables sur la durée du travail, 2025-2026, sont descriptives et ne chiffrent aucun scénario de RTT ; aucune étude Rexecode datée et titrée sur le sujet n'a pu être localisée). Fourchette maintenue par analogie historique avec le coût de la compensation des 35 h (ristourne Aubry, fusionnée depuis 2003 dans l'allègement général « Fillon » : 21,8 Md€/an en 2010 selon une réponse écrite du ministère du Travail au Sénat, dispositif aujourd'hui étendu à 77,3 Md€/an selon la Cour des comptes 2025) ; un nouveau palier de RTT de 3 h/semaine représenterait, toutes choses égales, un ordre de grandeur inférieur à ce total, d'où la fourchette retenue: non un chiffrage institutionnel direct.

Critère d'échec public : Emploi total et production dans les branches pilotes non dégradés vs contrefactuel à 3 ans ; sinon arrêt de l'extension

Qui porte cette mesure ?

• Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
• Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)
• Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de 20 à 22,3 millions de personnes : INSEE Focus n°373, les estimations d'emploi provisoires en 2024 (27,0 M de salariés fin 2024) ; INSEE, enquête Emploi 2024 (17,4 % des salariés à temps partiel)

Salariés à temps complet, directement concernés par la baisse de la durée légale : 27,0 M de salariés fin 2024 dont ~17,5 % à temps partiel, soit ~22,3 M ; borne basse sur le champ de l'enquête Emploi (salariés hors apprentis, ~20 M à temps complet). L'effet réel dépend des accords de branche et du rythme d'extension.

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (50/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariés à temps complet bénéficiant de temps libre hebdomadaire supplémentaire à salaire constant (~20 M de personnes) : temps libre

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Dépendances

• Incompatible avec Droit à la demande d'aménagement du temps de travail (semaine de 4 jours, télétravail): La semaine de 4 jours par droit à la demande est une procédure individuelle à durée légale inchangée, distincte d'une réduction légale collective du temps de travail : les deux mesures répondent au même besoin par des voies différentes.

Les autres options de cet arbitrage

• 39 heures payées 39 (durée légale relevée) 1 à 6 Md€/an
• Durée légale du travail : statu quo (35 h) 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Sénat: réponse écrite à la question n°17120 de M. Jean-Louis Masson sur le coût de l'allègement général de cotisations sociales (héritier de la ristourne Aubry sur les 35 h, fusionnée en 2003) : 21,845 Md€ en 2010, 21 juillet 2011
• Cour des comptes: RALFSS 2025, chapitre III, maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales (77,3 Md€ en 2024 pour le dispositif actuel, héritier indirect de la ristourne Aubry), 26 mai 2025
• OFCE: Travaille-t-on moins par semaine depuis dix ans ? Oui, sauf en France…, 19 janvier 2026 (comparaison européenne des tendances de durée du travail, sans chiffrage budgétaire d'un scénario 32 h)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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