Procédure pérenne de régularisation par le travail sur critères objectifs

Rapporte 0,1 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Depuis 2012, l'admission exceptionnelle au séjour par le travail (art. L435-1 CESEDA) repose sur des critères fixés par circulaire (durée de présence en France, ancienneté professionnelle, promesse d'embauche ou fiches de paie), appliqués de façon très hétérogène selon les préfectures car laissés à l'appréciation discrétionnaire du préfet. Cette mesure, distincte d'une régularisation de masse, transforme ces critères en droit opposable devant le juge administratif, sans changer la doctrine globale de maîtrise des flux : elle peut coexister avec n'importe quel choix de volume d'immigration légale, puisqu'elle ne concerne que des personnes déjà présentes et travaillant en France.

Recette nette probable : sortie du travail informel et entrée dans le système de cotisations sociales pour les personnes régularisées, sur la base des évaluations de la circulaire Valls (2013-2019, environ 30 000 régularisations/an en moyenne).

Critère d'échec public : Si le nombre annuel de régularisations dépasse durablement 50 000 (dérive non anticipée) ou si le taux de refus annulés en contentieux dépasse 30 % à 3 ans (signe de critères mal calibrés), révision des critères par décret.

Qui porte cette mesure ?

Projet du Parti socialiste (Parti socialiste · PS)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Employeurs recourant au travail informel (fin de l'avantage de coût)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Travailleurs sans papiers remplissant des critères objectifs de présence et d'emploi
Caisses sociales (cotisations nouvelles)

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret (fixant des critères objectifs et opposables, en remplacement du pouvoir discrétionnaire préfectoral actuel)
Ampleur budgétaire: 2/30 0,1 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : travailleurs sans-papiers remplissant des critères objectifs de présence et d'emploi, obtenant un titre de séjour opposable devant le juge et sortant ainsi de la précarité administrative liée au pouvoir discrétionnaire préfectoral (~30 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

travailleurs sans-papiers remplissant des critères objectifs de présence et d'emploi, obtenant un titre de séjour opposable devant le juge et sortant ainsi de la précarité administrative liée au pouvoir discrétionnaire préfectoral : ~30 000 personnes (DGEF: statistiques de l'admission exceptionnelle au séjour (CESEDA art. L435-1), environ 30 000 régularisations par an en moyenne sur 2013-2019 sous la circulaire Valls) · autonomie · +0.3 à +0.6 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Kien C. et al.: The Mental Health of Adult Irregular Migrants to Europe: A Systematic Review, PMC9988753, 2023 ; Philbin et al.: Evaluating the Impact of Immigration Policies on Health Status Among Undocumented Immigrants, PMC4074451, 2018

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : cotisations sociales nouvelles → canal monétaire exclu, traité par cout.brut.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux critères de régularisation (dite « circulaire Valls »)
DGEF: statistiques de l'admission exceptionnelle au séjour (CESEDA art. L435-1)
Cour des comptes: la lutte contre l'immigration irrégulière, 2020

décret (fixant des critères objectifs et opposables, en remplacement du pouvoir discrétionnaire préfectoral actuel) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.