Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Référent unique pour chaque victime tout au long de la procédure
Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Les bureaux d'aide aux victimes (BAV), généralisés dans les tribunaux judiciaires depuis 2017, et le réseau associatif France Victimes accompagnent déjà les victimes, mais le ministère de la Justice documente une multiplication des interlocuteurs successifs (police, parquet, association d'aide aux victimes, avocat, juridiction d'application des peines) qui fragilise la continuité de l'accompagnement et l'information de la victime. La mesure institue un référent unique nommément désigné pour chaque victime, suivant le dossier de bout en bout.
Coût de recrutement de référents dédiés au sein des bureaux d'aide aux victimes et du réseau associatif France Victimes.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Victimes d'infractions pénales (continuité et lisibilité de l'accompagnement)
Score de rupture
Rupture : ajustement (9/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret + circulaire d'organisation des bureaux d'aide aux victimes
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : victimes d'infractions pénales accompagnées par le réseau associatif France Victimes (~400 000 personnes) : lien social
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- victimes d'infractions pénales accompagnées par le réseau associatif France Victimes : ~400 000 personnes (France Victimes: rapport d'activité 2023) · lien social · +0.03 à +0.15 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : France Victimes: rapport d'activité 2023, acquis et perspectives pour 2024 ; Ministère de la Justice: la prise en charge des victimes d'infractions pénales
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnisation financière des victimes → traitée par indemnisation-victimes-provisionnelle-auto.
Mesures proches
- Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
- Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
- Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
- Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Ministère de la Justice: la prise en charge des victimes d'infractions pénales
- France Victimes: rapport d'activité 2023 du réseau associatif
décret + circulaire d'organisation des bureaux d'aide aux victimes · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.