Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Saisie conservatoire immédiate des avoirs criminels dès l'enquête
Rapporte 0,2 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée en 2010, gère déjà les saisies et confiscations décidées par l'autorité judiciaire, mais son rapport d'activité documente un potentiel de saisie précoce sous-exploité, les avoirs pouvant être dissimulés ou transférés entre le début de l'enquête et une éventuelle décision de saisie plus tardive. La mesure renforce les moyens d'enquête patrimoniale et systématise la saisie conservatoire dès les premiers actes d'enquête pour les infractions les plus lucratives.
Recette nette de confiscation d'avoirs criminels reversée au budget de l'État, nette des coûts de fonctionnement renforcé de l'AGRASC.
Critère d'échec public : Si le montant net des avoirs confisqués reversés au budget de l'État ne progresse pas d'au moins 20 % à 3 ans → réexamen des moyens alloués à l'AGRASC.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Centre.
Origine documentaire : DroiteCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Personnes mises en cause avant condamnation définitive (saisie de biens avant jugement)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Finances publiques (recettes de confiscation)
- Lutte contre la criminalité organisée (assèchement des profits illicites)
Score de rupture
Rupture : réforme (23/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire renforçant les pouvoirs de saisie conservatoire (code de procédure pénale, art. 706-141 et suivants)
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
- Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
- Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
- Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- AGRASC: rapport d'activité 2023
- Cour des comptes: les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière, 2019
loi ordinaire renforçant les pouvoirs de saisie conservatoire (code de procédure pénale, art. 706-141 et suivants) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.