Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits
Rapporte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
L'amende forfaitaire délictuelle (AFD), créée en 2016 et étendue à l'usage de stupéfiants en 2020, permet de sanctionner certains délits sans jugement. La Défenseure des droits a recommandé en 2023 la suppression de la procédure en raison des atteintes qu'elle porte aux droits des justiciables, et la Cour des comptes constate en 2026 un taux d'exécution très faible (24,1 % de paiement, 17,5 % de recouvrement) ainsi qu'une charge croissante, et non allégée, pour les juridictions du fait de la forte hausse des contestations. La mesure étend néanmoins le dispositif à d'autres délits du quotidien, en maintenant la possibilité d'une contestation devant le juge.
Recette nette modeste : selon la Cour des comptes (2026), le taux de paiement des amendes forfaitaires délictuelles s'établit à 24,1 % et le taux de recouvrement après majoration à 17,5 %, avec un encours de 1,1 Md€ restant à recouvrer fin 2025 ; la charge des juridictions n'a pas été allégée, les contestations ayant été multipliées par quatre entre 2021 et 2024.
Critère d'échec public : Si le taux de recouvrement effectif des amendes forfaitaires délictuelles reste inférieur à 40 % après 3 ans → réintégration des délits concernés dans la procédure judiciaire classique.
Qui porte cette mesure ?
- Bloc central (Renaissance · RE)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Justiciables privés de l'individualisation judiciaire de la sanctionmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Tribunaux (désengorgement des audiences correctionnelles)
Score de rupture
Rupture : réforme (21/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
Sources et mise en œuvre
- Défenseure des droits: Décision-cadre n°2023-030 recommandant de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, 30 mai 2023
- Cour des comptes: Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale, avril 2026
loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.