Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel: fiche chiffrée

La France a disposé entre 1963 et 1981 d'une Cour de sûreté de l'État, juridiction d'exception jugée incompatible avec les principes d'un État de droit et abolie par la loi n°81-737 du 4 août 1981. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment sur le principe d'égalité devant la justice et l'article 66 de la Constitution garantissant l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, encadre strictement la création de juridictions spécialisées dérogeant au droit commun (déc. n°80-127 DC du 20 janvier 1981, « sécurité et liberté »). Le mouvement réel de spécialisation est engagé : la loi narcotrafic du 13 juin 2025 a créé une cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels, et le projet de loi « justice criminelle et respect des victimes » (adopté au Sénat en avril 2026) étend les cours criminelles départementales sans jury à la récidive légale, pendant que Retailleau (LR) et le RN portent le retour des peines planchers. Cette fiche chiffre l'étape supplémentaire: une juridiction spécifique aux récidivistes multiples, avec procédure et composition renforcées :, avec un drapeau constitutionnel explicite documentant le risque élevé de censure : le catalogue ne l'exclut pas mais signale ce risque de façon sourcée plutôt que de l'écarter par principe.

Coût de création d'une nouvelle juridiction spécialisée (magistrats, greffes, locaux dédiés) pour le traitement des dossiers de récidive multiple. Recherche du 18/07/2026 : l'étude d'impact du PJL « justice criminelle et respect des victimes » (Sénat, dossier pjl25-456, adopté en avril 2026), qui ne porte que sur l'extension des cours criminelles départementales à la récidive légale, ne chiffre pas cette extension et ne documente pas le coût d'une juridiction ad hoc distincte pour récidivistes multiples ; aucun chiffrage institutionnel spécifique n'a été identifié à ce jour. Fourchette maintenue par analogie avec le coût de création de juridictions spécialisées comparables (cours d'assises spécialement composées, cours criminelles départementales), non chiffré officiellement pour ce dispositif.

Critère d'échec public : Si le Conseil constitutionnel censure la création de cette juridiction spécialisée (atteinte au principe d'égalité devant la justice ou à l'interdiction des juridictions d'exception), la mesure est retirée et remplacée par des chambres spécialisées récidive au sein des juridictions de droit commun.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Principe d'égalité devant la justice et interdiction des juridictions d'exception (risque constitutionnel élevé)fort

Groupes potentiellement avantagés

Lisibilité affichée d'une réponse pénale spécifique aux récidivistes multiples

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (47/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 loi ordinaire: la création d'un nouvel ordre de juridiction relève de l'art. 34 de la Constitution (procédure pénale) ; c'est par loi ordinaire (n°81-737 du 4 août 1981) qu'a été abolie la précédente Cour de sûreté de l'État. Risque constitutionnel réel et documenté sur le fond (art. 66, principe d'égalité devant la justice, déc. n°80-127 DC): la loi ordinaire reste cependant le véhicule, à haut risque de censure a posteriori plutôt que d'irrecevabilité de procédure. Flag constitutionnel conservé.
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire: la création d'un nouvel ordre de juridiction relève de l'art. 34 de la Constitution (procédure pénale) ; c'est par loi ordinaire (n°81-737 du 4 août 1981) qu'a été abolie la précédente Cour de sûreté de l'État. Risque constitutionnel réel et documenté sur le fond (art. 66, principe d'égalité devant la justice, déc. n°80-127 DC): la loi ordinaire reste cependant le véhicule, à haut risque de censure a posteriori plutôt que d'irrecevabilité de procédure. Flag constitutionnel conservé. · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.