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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Transports

Leasing social pour véhicule électrique (~100 €/mois)

Coûte 0,9 à 1,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Dispositif lancé en janvier 2024 (décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023) : l'État prend en charge une partie du loyer d'un contrat de location longue durée de véhicule électrique pour les ménages des premiers déciles de revenu, en complément du bonus écologique et de la prime à la conversion. Le lancement 2024 a été suspendu après deux semaines faute de budget suffisant face à une demande très supérieure au contingent prévu (près de 90 000 dossiers déposés contre 20 000 à 25 000 budgétés). La mesure ici est la généralisation pérenne du dispositif à une échelle nationale (environ 200 000 à 300 000 contrats par an en régime de croisière), avec un pilotage budgétaire par contingent annuel.

Prise en charge partielle du loyer, cumulée au bonus écologique et à la prime à la conversion, pour 200 000 à 300 000 contrats/an en régime de croisière.

Critère d'échec public : Si le nombre de dossiers déposés dépasse de plus de 50 % le contingent budgété sur un trimestre (précédent du dispositif suspendu en janvier 2024) → gel des nouvelles entrées et révision du barème de ressources.

Qui porte cette mesure ?

  • Bloc central (Renaissance · RE)
  • Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)
  • Raphaël Glucksmann (Place publique · PP)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Finances publiques (cumul du bonus écologique et de la prise en charge du loyer)moyen
  • Constructeurs de véhicules thermiques d'entrée de gammefaible

Groupes potentiellement avantagés

  • Ménages modestes des premiers déciles ayant un besoin de mobilité contraint
  • Filière industrielle des véhicules électriques compacts

Score de rupture

Rupture : réforme (26/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 décret + loi de finances (crédits)
  • Ampleur budgétaire: 5/30 0,9 à 1,6 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 5/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : ménages des premiers déciles de revenu bénéficiaires d'un contrat de leasing social, en zone rurale ou périurbaine sans alternative de mobilité (~500 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • ménages des premiers déciles de revenu bénéficiaires d'un contrat de leasing social, en zone rurale ou périurbaine sans alternative de mobilité : ~500 000 personnes (200 000 à 300 000 contrats/an en régime de croisière (ministère de la Transition écologique) x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · autonomie · +0.05 à +0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à l'aide à la location de voiture électrique ; INSEE: taille moyenne des ménages en France, 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût du loyer résiduel payé par le ménage → relève du budget des ménages, non de l'effet bien-être non monétaire.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret + loi de finances (crédits) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.